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Question-réponse

Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57077">accord</a> d'entreprise ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61906">de branche</a>. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Convention ou accord collectif
  • Autre situation

Si une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61906">accord de branche</a>) a été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2395">signé dans votre entreprise</a>, il prévoit des règles spécifiques.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Se situer hors de France
  • Être proposée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank" rel="noopener">une association humanitaire ou une organisation internationale</a> dont la France est membre.

Autres conditions

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du congé
  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé
  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier <span class="miseenevidence">simultanément</span> du CSI.

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
  • Courrier remis contre signature.

  À savoir

Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale <span class="miseenevidence">en urgence</span>.

La demande doit indiquer les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur <span class="miseenevidence">peut refuser </span>votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L'accord de votre employeur est <span class="miseenevidence">acquis</span> s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de votre employeur devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Votre employeur <span class="miseenevidence">peut refuser</span> votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature.

 Attention :

Votre employeur n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de motiver</span> son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de l'employeur devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

 À noter

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI
  • Interruption pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>.

Vous devez remettre à votre employeur une <span class="miseenevidence">attestation de fin de mission</span> délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

 À noter

Vérifiez si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2395">la convention collective ou l'accord collectif</a> (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Se situer hors de France
  • Être proposée par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank" rel="noopener">une association humanitaire ou une organisation internationale</a> dont la France est membre.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir <span class="miseenevidence">12 mois</span> d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Les règles dépendent de votre situation :

La durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 semaines</span>.

Les règles dépendent de votre situation :

Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant</span> le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
  • Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures avant</span> le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
  • Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée
  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur <span class="miseenevidence">peut refuser </span>votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

  À savoir

L'accord de votre employeur est <span class="miseenevidence">acquis</span> s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de votre employeur devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Votre employeur <span class="miseenevidence">peut refuser</span> votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>
  • Remise contre signature.

 Attention :

Votre employeur n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de motiver</span> son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le refus</span> de l'employeur devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI
  • Interruption pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>

Vous devez remettre à votre employeur une <span class="miseenevidence">attestation de fin de mission</span> délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0