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Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Vérifié le 21/03/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant <span class="miseenevidence">pas</span> bénéficier de subvention pour travaux.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
