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Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen
Vérifié le 28/06/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter
Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31877">vous renseigner sur la catégorie d'arme</a> que vous transportée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
