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Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50177">l’ordre public</a>, d’identifier l’auteur d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a> ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Nationalité française (ou UE)
Autre

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57801">Agents de police judiciaire</a>, sous la responsabilité de l'OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

Attention :

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59316">atteinte à l’ordre public</a>, pour identifier l’auteur présumé d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a> ou pour prévenir une infraction liée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75728">criminalité transfrontalière</a> (contrôle Schengen).

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).
À noter
Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32041">de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille</a>.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :
- A commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction</a>
- Se prépare à commettre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a>
- Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
- A violé ses obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>, une peine ou une mesure suivie par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68535">juge de l'application des peines</a>.
3 types de contrôle peuvent être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53627">requis</a> par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> :
- Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
- Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
- Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, d’un trafic de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59470">stupéfiants</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1523">vol</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71654">recel</a> ou de prolifération <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N287">d'armes</a> de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).
À noter
Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.
Dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière.
Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
- Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1<Exposant>er</Exposant> péage autoroutier au-delà de cette limite)
- À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1<Exposant>er</Exposant> arrêt au-delà des 20 km de la frontière
- Port, aéroport, gare et zone à proximité
- Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

À savoir

Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32727">traitement des antécédents judiciaires</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées</a>). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :

Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont d’avantage pris en compte.

Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

À savoir

Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application <a href="https://www.franceconnect.gouv.fr/france-identite" target="_blank" rel="noopener">France Identité</a> ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.

Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de son choix.

À savoir

Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentant légal</a>.

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51917">OPJ</a> auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.

Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">juge d'instruction</a> peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

À savoir

Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie sa situation pénale.

Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32727">traitement des antécédents judiciaires</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées</a>). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s’adresser ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19448">faire un signalement au Défenseur des droits</a>.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19448">sanctions disciplinaires et/ou pénales</a>.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a>
Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ.

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62974">territoire douanier</a>.

Attention :

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a>. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50177">l'ordre public</a>.
Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).
À noter
Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32041">de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille</a>.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :
- A commis ou tenté de commettre une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction</a>
- Se prépare à commettre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a>
- Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit
- Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge
- A violé ses obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>, une peine ou une mesure suivie par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68535">juge de l'application des peines</a>.
Trois types de contrôle peuvent être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53627">requis</a> par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> :
- Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.
- Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).
- Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, d’un trafic de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59470">stupéfiants</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1523">vol</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71654">recel</a> ou de prolifération <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N287">d'armes</a> de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).
À noter
Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32041">visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages</a>.
Dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière.
Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
- Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1<Exposant>er</Exposant> péage autoroutier au-delà de cette limite)
- À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1<Exposant>er</Exposant> arrêt au-delà des 20 km de la frontière
- Port, aéroport, gare et zone à proximité
- Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

À savoir

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32018R1806" target="_blank" rel="noopener">étrangers dispensés</a>de visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16146">visa</a> valide, sauf si elle fait partie des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21921">nationalités dispensées</a> de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>, d'une durée maximale d'1 an
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N110">Carte de séjour</a> temporaire, d'une durée maximale d'1 an
Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
Attestation de demande d'asile
Autorisation provisoire de séjour.

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31136">vérification de son droit au séjour</a>.

À savoir

Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2718">document de circulation pour étranger mineur (DCEM)</a> qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s’adresser ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

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Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

La personne a également la possibilité de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Attention :

Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61702">ressortissants de l’Union européenne (UE)</a> ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.