Qu'est-ce qu'une main courante ?

La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span> ou <span class="miseenevidence">témoin</span> pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.

Toute personne <span class="miseenevidence">victime ou témoin de faits</span> peut déposer une main courante, y compris <span class="miseenevidence">un mineur</span>.

La main courante <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être déposée sur internet</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer</span> dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.

Le dépôt d'une main courante est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Vos déclarations doivent être<span class="miseenevidence"> précises</span>. Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Votre identité
• Descriptif des faits
• Lieu et date des faits
• Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie</span> de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre.

Une main courante peut être <span class="miseenevidence">déposée à tout moment</span>, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31982">les délais de prescription</a>, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

Vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">main courante complémentaire</span> si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans après leur dépôt</span>.

La main courante <span class="miseenevidence">n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire</span>.

Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction,</a> ils en avisent le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui peut décider d’engager des <span class="miseenevidence">poursuites judiciaires.</span>

La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un <span class="miseenevidence">début de preuve</span> dans une procédure judiciaire.

Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11301">Départ de votre époux ou de votre épouse du domicile</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1191">Non-présentation d'enfant</a>
• Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à son enfant
• Tapages nocturnes
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F612">Troubles de voisinage</a>
• Incivilités
• Menaces, harcèlement.

La personne mentionnée dans la main courante n'est <span class="miseenevidence">pas avertie</span> de la démarche.

Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.

La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.

Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.

Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">acter une situation, signaler ou dénoncer </span>des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">témoin ou victime</span> <span class="miseenevidence">sans qu'il y ait des poursuites pénales</span>, alors vous pouvez déposer une <span class="miseenevidence">main courante</span>.