Vérifié le 13/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.<MiseEnEvidence/>Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.
Toute personne <span class="miseenevidence">témoin ou victime de faits</span> peut déposer une main courante, y compris <span class="miseenevidence">les mineurs</span>.
La main courante <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être déposée sur internet</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer</span> dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un policier ou un gendarme.
Le dépôt d'une main courante est <span class="miseenevidence">gratuit.</span>
Vos déclarations doivent être<span class="miseenevidence"> précises</span>.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle les faits ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
<span class="miseenevidence">La copie</span> de votre main courante s'obtient uniquement <span class="miseenevidence">sur demande</span> en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être <span class="miseenevidence">déposée à tout moment</span>, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas <span class="miseenevidence">les délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16087">prescription</a></span>, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans après leur dépôt</span>.
La main courante <span class="miseenevidence">n'entraîne pas automatiquement </span>une enquête judiciaire.
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction</a>, ils en avisent le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites judiciaires</span> s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">une infraction pénale</a></span>.
Attention :
En matière de<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12544"> violences conjugales</a><MiseEnEvidence/>, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un <span class="miseenevidence">début de preuve</span> dans une procédure judiciaire.
Il peut s'agir par exemple :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11301">Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile</a>
Non-présentation d'enfant
Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants
Tapages nocturnes
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F612">Troubles de voisinage</a>
Incivilités
Menaces.
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez <span class="miseenevidence">laisser une trace.</span>
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a>...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est <span class="miseenevidence">pas avertie</span> de cette démarche.
Attention :
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.
Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.
Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">constater</span> une situation, <span class="miseenevidence">signaler</span> ou <span class="miseenevidence">dénoncer</span> des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">témoin ou victime</span> <span class="miseenevidence">sans qu'il y ait des poursuites pénales</span>, alors vous devez déposer une <span class="miseenevidence">main courante.</span>
