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Question-réponse

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

  • Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation (ou bail mobilité) avec un mineur non émancipé, 2 situations sont possibles :

    • Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit respecter les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F929">règles du préavis (congé) donné par le propriétaire</a> pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34759">bail mobilité</a>, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.

    • <span class="miseenevidence">En général</span>, le mineur doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1168">bail d'habitation</a> ou pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34759">bail mobilité</a>.

      <span class="miseenevidence">Mais s’il peut démontrer un préjudice</span> (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice )</a>, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit également lui fournir un justificatif du préjudice.

  • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1194">mineur est émancipé</a> a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilité) à son nom.

    <span class="miseenevidence">Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail</span>, il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le locataire pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1168">bail d'habitation</a>, ou pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34759">bail mobilité</a> si ce type de bail a été signé).

    <span class="miseenevidence">Si le propriétaire veut mettre fin au bail</span>, il doit respecter les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F929">règles du préavis (congé) donné par le propriétaire</a> pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34759">bail mobilité</a>, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.

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