Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :

• Vous êtes dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
• Vous appliquez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>.

Vous devez être dans <span class="miseenevidence">au moins une</span> des situations particulières suivantes :

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
• Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a>.
• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous devez respecter <span class="miseenevidence">toutes</span> les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
• Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2045">meublé de tourisme</a>, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
• Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank" rel="noopener">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>.
• Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>.

Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54600">PAS</a>.

Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.

Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.

Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes :

• Vous êtes dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
• Vous appliquez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>.

Vous devez être dans <span class="miseenevidence">au moins une</span> des situations particulières suivantes :

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
• Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a>.
• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous devez respecter <span class="miseenevidence">toutes</span> les règles suivantes :

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
• Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2045">meublé de tourisme</a>, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
• Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank" rel="noopener">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>.
• Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>.

Le logement acheté avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.