Immobilisation du véhicule

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

• Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis…
• Infraction entraînant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
• Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation, franchissement irrégulier d’un passage à niveau …
• Non respect des règles du contrôle technique
• Non conformité des plaques d'immatriculation
• Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
• Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
• Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1222">réception</a>
• Maintien en circulation d'un véhicule gravement endommagé dont le certificat d'immatriculation (carte grise) a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
• Non respect des règles d’utilisation d’un titre de circulation provisoire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a>, coupon détachable dûment rempli, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55427">CPI WW</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72607">CPI WW DPTC</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22637">certificat « W garage »</a>, certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">pays européen (UE)</a>)
• Circulation d'un véhicule sous déclaration d’achat (DA) sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20319">plaque W garage</a>.

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">le maintenir sur place ou à proximité</span> tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent une <span class="miseenevidence">fiche d'immobilisation</span> ou une <span class="miseenevidence">fiche de circulation provisoire</span> en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.

Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé.

Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne la <span class="miseenevidence">non conformité des plaques d'immatriculation</span>, vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>.