Mise en fourrière du véhicule

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34212">stationnement gênant</a> de votre véhicule en double file.

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

• <span class="miseenevidence">Désigne la fourrière</span> dans laquelle votre véhicule est transféré
• Établit une <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
• Rédige un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> ou un <span class="miseenevidence">rapport</span> indiquant les <span class="miseenevidence">motifs de la mise en fourrière</span>.

La mise en fourrière s'effectue alors par le <span class="miseenevidence">soulèvement</span> ou le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre <span class="miseenevidence">véhicule</span>.

Avant de faire enlever votre véhicule, <span class="miseenevidence">les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé</span>. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :

Si vous êtes <span class="miseenevidence">absent plusieurs jours</span>, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a></span>.

La lettre est envoyée dans les 5 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :

Un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :

Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Attestation d'assurance du véhicule
• Permis de conduire en cours de validité
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72555">Titre de circulation</a> du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N367">certificat d'immatriculation</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a>, coupon détachable dûment rempli, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55427">CPI WW</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72607">CPI WW DPTC</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22637">certificat « W garage »</a>, certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">pays européen (UE)</a>.

Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de <span class="miseenevidence">payer</span> les <span class="miseenevidence">frais de fourrière</span>.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les <span class="miseenevidence">frais de mise en vente</span> au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les <span class="miseenevidence">montants maximaux</span>.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>.

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2980">mainlevée</a>.

Pour <span class="miseenevidence">obtenir l'annulation</span> de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).