En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62761">zone tendue</a>. Dans la plupart de ces communes, le propriétaire n’augmente pas librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Mais dans les autres communes en zone tendue, le propriétaire ne fixe pas librement le loyer, car il est plafonné. Nous vous expliquons.

Dans la plupart des communes situées en zone tendue, l’évolution du loyer est encadrée. Le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, notamment lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

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Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Mais dans certaines communes situées en zone tendue, le niveau du loyer est encadré. Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.

En Île-de-France, il s'agit des communes suivantes :

Paris
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

En province, il s'agit des communes suivantes :

Bordeaux
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Territoire de la communauté d'agglomération Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)

À savoir

Si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement du niveau des loyers, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>).
En cas d’encadrement du niveau des loyers, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35323">contenu de l’annonce immobilière</a> est soumis à des règles spécifiques.

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