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Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une <span class="miseenevidence">aide financière</span> au demandeur qui a des <span class="miseenevidence">difficultés</span> à payer les <span class="miseenevidence">frais</span> liés à son <span class="miseenevidence">logement</span>. Cette aide financière peut prendre la forme d’un <span class="miseenevidence">prêt</span> ou d’une <span class="miseenevidence">subvention</span>. Les <span class="miseenevidence">conditions</span> à respecter pour obtenir l’aide du FSL sont fixées par les <span class="miseenevidence">services du département</span>. Nous vous expliquons.

Il existe un <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) <span class="miseenevidence">par département</span>.

Le FSL apporte une <span class="miseenevidence">aide financière</span> au demandeur qui a des <span class="miseenevidence">difficultés</span> à payer les <span class="miseenevidence">frais</span> liés à son <span class="miseenevidence">logement</span>.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de <span class="miseenevidence">prêt</span> (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de <span class="miseenevidence">subvention</span> (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

  • Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'installation dans le logement</span>. Par exemple, le paiement du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, ou de l'achat des équipements de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité (réfrigérateur...).
  • Les <span class="miseenevidence">frais liés au maintien dans le logement</span>. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1557">d'eau</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1337">téléphone</a>, ou des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32973">frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

L'aide du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63430">FSL</a> peut vous être accordée <span class="miseenevidence">si vous êtes l'une des personnes suivantes</span> :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17848">logement-foyer</a>.

Pour obtenir l'aide du FSL, le <span class="miseenevidence">total des revenus des personnes qui habitent le logement </span>(sans prendre en compte l'allocation de rentrée scolaire, l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60097">AEEH</a>, l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50626">APL</a>, l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50627">ALS</a> et l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50628">ALF</a>), ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

Le montant de l'aide peut être <span class="miseenevidence">modulé</span>, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir un montant d’aide plus important qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

<span class="miseenevidence">L'aide du FSL n’est pas</span> accordée de façon<span class="miseenevidence"> automatique</span>. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée. En cas de refus, la décision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.

<span class="miseenevidence">Chaque</span> FSL a ses <span class="miseenevidence">propres</span> critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31477">prime d'activité</a>.

Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Où s’adresser ?

Vous devez contacter une <span class="miseenevidence">assistante sociale</span>, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse.

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse.

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale).

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24608">CCAS</a> ou service social) ou les services de votre département.

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Chaque FSL a ses propres modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de prêt.

Pour connaître les modalités appliquées par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Où s’adresser ?

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0