Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vous devez êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F934">l'usufruitier</a> ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant <span class="miseenevidence">au moins 6 ans</span>, après y avoir fait certains travaux.

Le logement à mettre en location doit respecter l’ensemble des critères suivants :

• Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10871">PTZ</a>), sauf <a href="https://www.anil.org/aj-aide-anah-proprietaire-bailleur/" target="_blank" rel="noopener">exceptions</a>
• Être construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
• Être un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">logement décent</a>, au moins après les travaux
• Être classé A, B, C ou D (classement indiqué sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63115">DPE</a>)
• Être situé en métropole ou dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63765">Dom</a>.

<span class="miseenevidence">Durant les 6 ans que dure la convention</span>, vous devez respecter les règles suivantes :

• Le logement doit être loué avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1165">bail d'habitation vide</a> et être la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a> d’un locataire durant toute la durée de la convention (6 ans à partir de la date d’effet du 1<Exposant>er</Exposant> bail ou, si un locataire occupait déjà le logement, à partir de la date de renouvellement du bail).
• Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12574">descendant</a> des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
• Lors de la signature du bail, les <span class="miseenevidence">revenus du locataire </span>ne doivent pas dépasser un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1626">montant maximum</a>.
• Le<span class="miseenevidence"> loyer initial</span> ne doit pas dépasser pas le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2541">montant maximum de la convention</a>. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, mais il ne doit pas dépasser le montant maximum révisé de la convention.
• Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
• Vous ne pouvez donner congé (préavis) au locataire que dans de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31044">rares exceptions</a>
• Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48703">Anah</a> un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

<span class="miseenevidence">À la fin de la convention Anah</span>, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2541">qu’à l’occasion du renouvellement du bail</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1310">après le départ du locataire en place</a>.

Les travaux ne doivent <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">pas commencer avant l'accord de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48703">Anah</a></span>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Selon la localisation du logement, l'Anah peut vous accorder une aide financière :

Il existe <span class="miseenevidence">3 conventions avec travaux</span> (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire).

Chacune correspond à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2541">un montant de loyer maximum</a> (loyer très social, loyer social ou loyer intermédiaire), auquel est associé un revenu maximum pour le locataire et <span class="miseenevidence">un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu</span>.

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé <span class="expression">Loc'Avantages</span>) est plus importante si vous recourez à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34825">l'intermédiation locative</a> :

Selon la convention avec travaux que vous signez avec l'Anah, vous pouvez ou non obtenir <span class="miseenevidence">les primes suivantes</span> :

Vous devez faire votre demande :

• Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
• Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
• Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement.

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier :

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois après l'avoir reçue</span>.

Pour cela, vous devez :

• Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
• Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
• Soir faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux auprès du tribunal administratif</a> dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord</span> de l'Anah.

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est <span class="miseenevidence">versée lorsque les travaux sont achevés</span>. Mais vous pouvez percevoir le versement d'un <span class="miseenevidence">acompte</span> pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

La convention prend fin <span class="miseenevidence">automatiquement au bout de 6 ans</span>.

Avant la fin de la convention en cours, vous pouvez demander à la prolonger <span class="miseenevidence">pour une période de 3 ans</span>, éventuellement renouvelables.

Vous devez en faire la demande à l'aide d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1052">avenant</a> à envoyer à l'Anah avant la fin de la convention en cours.

La convention sera reconduite pour 3 ans, dans les mêmes conditions (vos obligations, avantage fiscal) que la convention précédente.