Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

La <span class="miseenevidence">légalisation d'un document étranger</span> peut être exigée <span class="miseenevidence">pour faire une démarche en France</span>. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation <span class="miseenevidence">atteste les informations suivantes</span> :

• Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span> de l'auteur du document
• Qualité en laquelle le <span class="miseenevidence">signataire</span> du document a agi
• Si nécessaire, <span class="miseenevidence">identité du sceau ou du timbre</span> qui est mentionné sur le document.

En pratique, la légalisation est un <span class="miseenevidence">cachet officiel</span> ajouté sur le document.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.

Toutefois, des accords internationaux prévoient une <span class="miseenevidence">dispense de légalisation pour certains documents</span>. Dans certains cas, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">l’apostille</a> peut suffire. De plus, <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank" rel="noopener">certains documents publics</a> délivrés par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.

Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/files/files/leg-tableau-recap-du-droit-conventionnel-04-11-25.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank" rel="noopener">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a>.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction en français</span> faite par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

Cette traduction doit être faite <span class="miseenevidence">avant de commencer les démarches de légalisation</span>.

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

• <span class="valeur">30 €</span> pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
• <span class="valeur">60 €</span> pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">tarif spécifique</span> peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :

<span class="miseenevidence">L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français</span> est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte émis par les autorités de son pays de résidence</span>. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
• <span class="miseenevidence">Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence</span>. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.

L'acte doit <span class="miseenevidence">être pré-légalisé</span> par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier ou sur place.</span> Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span>.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Si vous recevez une <span class="miseenevidence">réponse négative</span>, ou <span class="miseenevidence">en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, </a>et/ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).