Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.

En pratique, celle-ci est rarement refusée.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13516">Période de reconversion</a>

L'employeur doit donner son accord pour une période de reconversion.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>

<span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.

<span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP)</a>

L'employeur <span class="miseenevidence">accepte</span> la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, il peut <span class="miseenevidence">reporter</span> la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de 9 mois.

L'employeur peut <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence.

• Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante
• La demande est faite dans les temps
• La demande contient les mentions obligatoires.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>

L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>

L'employeur peut <span class="miseenevidence">reporter</span> <span class="miseenevidence">ou refuser</span> la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés.