Discrimination à la location d’un logement

Vérifié le 12/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60878">bailleur</a> a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître.

La discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi.

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :

Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion

À noter

Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des critères objectifs (par exemple, la situation financière du candidat).

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1169"> certains documents privés</a> tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage.

Attention :

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €.

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60878">bailleur</a> peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation.

Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez réunir des preuves laissant supposer que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Copie de mails
Enregistrements audios ou vidéos
Résultat d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71919">testing</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11307">Attestation de témoins</a> (avec leur identité complète)
Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68066">signalez</a> les faits ou si vous déposez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68888">plainte</a>.

À savoir

Il revient au propriétaire de prouver que sa décision était justifié<MiseEnEvidence/>e par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination à la location, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.

Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">d'infraction</a>. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

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Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

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Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

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Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a> ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">juridictions pénales</a> pour présenter son analyse du dossier.

Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">déposer plainte</a> contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente).

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

À savoir

Lors de la plainte, vous pouvez vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20798">constituer partie civile</a>. Ce statut vous permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation.

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

Ces règles valent uniquement pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68325">logements faisant partie du parc privé</a>. Les candidats qui se voient refuser un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F869">logement social </a>pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits.

L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

3 ans de prison
Et 45 000 € d'amende.

Si vous vous êtes constitué partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à vous verser des<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532"> dommages et intérêts</a>.

À noter

Si la discrimination est commise par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.