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Fiche pratique

RSA parent isolé

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un parent isolé peut bénéficier du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a> s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Caf
  • MSA

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Remplir certaines conditions de ressources
  • Résider en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
  • Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

 Attention :

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a> et ce même si :

  • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
  • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

 Attention :

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">Européen</a>

  • Avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),
  • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,
  • ou avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2208">la carte de résident</a> ou un titre de séjour équivalent,
  • ou avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15401">le statut de réfugié</a>,
  • ou être reconnu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15402">apatride</a>,
  • ou être bénéficiaire de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

  À savoir

un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">citoyen de l'EEE</a> ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Nombre d'enfants

Montant du RSA

0

<span class="valeur">836,85 €</span>

1

<span class="valeur">1 115,80 €</span>

2

<span class="valeur">1 394,75 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">278,95 €</span>

Majoration

Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • Déclaration de grossesse
  • Naissance d'un enfant
  • Prise en charge d'un enfant
  • Séparation, veuvage

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.

Si vous percevez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

<span class="valeur">78,20 €</span>

2

<span class="valeur">156,41 €</span>

3 ou +

<span class="valeur">193,55 €</span>

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

  • Service en ligne
    Demande de RSA (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la santé

  • Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

     À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Services du département

    Mairie

  • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2025</span>, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont <span class="miseenevidence">préremplis</span> en montant net social pour l’ensemble de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a>.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est <span class="miseenevidence">basé sur les ressources des mois M-2 à M-4</span>, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

Service en ligne
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

 Attention :

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>
    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>.

    Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou vous n'avez pas de personne à charge.

    • Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

      Toutefois, le montant est réduit de <span class="valeur">50 %</span> prend effet lors de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Votre RSA est suspendu à compter de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> et vous n'avez aucune personne à charge

    • Si vous vivez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

      Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois</span> au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20199">enfants à charge</a>.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

  • retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
  • virement sur le compte de la Caf,
  • chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
  • mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

selNG
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a> et ce même si :

  • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
  • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

 Attention :

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a> et ce même si :

  • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
  • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

 Attention :

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">Européen</a>

  • Avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),
  • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,
  • ou avoir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2208">carte de résident</a> ou un titre de séjour équivalent,
  • ou avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15401">le statut de réfugié</a>,
  • ou être reconnu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15402">apatride</a>,
  • ou être bénéficiaire de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

  À savoir

un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">citoyen de l'EEE</a> ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Nombre d'enfants

Montant du RSA

0

<span class="valeur">836,85 €</span>

1

<span class="valeur">1 115,80 €</span>

2

<span class="valeur">1 394,75 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">278,95 €</span>

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.

Si vous percevez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

<span class="valeur">78,20 €</span>

2

<span class="valeur">156,41 €</span>

3 ou +

<span class="valeur">193,55 €</span>

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

  • Service en ligne
    Demande de RSA (MSA)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la santé

  • Vous pouvez faire la demande auprès :

    • de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>,
    • ou des services du département,
    • ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
    • ou d’une association habilitée par les services du département.

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

     À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Services du département

    Mairie

  • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2025</span>, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont <span class="miseenevidence">préremplis</span> en montant net social pour l’ensemble de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a>.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est <span class="miseenevidence">basé sur les ressources des mois M-2 à M-4</span>, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :

selNG
MSA - Espace particuliers

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Où s’adresser ?

Contacter votre MSA : par mail, par téléphone et service pour les personnes sourdes ou malentendantes

 Attention :

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>
    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>.

    Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou vous n'avez pas de personne à charge.

    • Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

      Toutefois, le montant est réduit de <span class="valeur">50 %</span> prend effet lors de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Votre RSA est suspendu à compter de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> et vous n'avez aucune personne à charge

    • Si vous vivez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

      Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois</span> au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20199">enfants à charge</a>.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

  • retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
  • virement sur le compte de la MSA,
  • chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
  • mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Changement de situation familiale

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

selNG
MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> .

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0