Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
• Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span> :

• Être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1650">reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Être bénéficiaire de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
• Être bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
• Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et bénéficier d'une rente
• Être bénéficiaire d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
• Avoir occupé un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710901" target="_blank" rel="noopener">emploi réservé (militaire, ...)</a> et bénéficier d’une pension d’invalidité
• Avoir été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de <span class="miseenevidence">reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)</span> auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH
• Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a> de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable
• Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : <span class="miseenevidence">taux normal</span> ou <span class="miseenevidence">majoré</span>.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

L'aide liée à la RLH est versée <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> sur déclaration des heures de travail réalisées. 

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :

• Soit vous avez 50 ans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61320">révolus</a> ou plus au jour où vous déposez votre demande
• Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.