Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine du ressortissant étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement. Il est conclu entre l'État français et l’étranger signataire qui s'engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son insertion dans la société française. Le CIR comporte une formation linguistique et une formation civique qui permettent à l’étranger de satisfaire au niveau de langue et à l’examen civique obligatoire depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026 s’il souhaite obtenir une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.
Titre de séjour
Signature du CIR
<span class="miseenevidence">Carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span></span>
Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français
Non
Titre obtenu pour raisons de santé
Non
<span class="miseenevidence">Autre cas</span>
Oui
Certificat de résidence pour Algérien
Non
<span class="miseenevidence">Visa long séjour valant titre de séjour <span class="expression">salarié</span></span>
Oui
Carte de séjour <span class="expression">visiteur</span>
Non
Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span>
Non
Carte de séjour temporaire Jeune au pair
Non
<span class="miseenevidence">Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale</span>
Oui
Carte de séjour <span class="expression">stagiaire</span>
Non
Carte de séjour <span class="expression">travailleur temporaire</span>
Non
Carte de séjour <span class="expression">talent</span>/<span class="expression">talent (famille)</span>
Non
Carte de séjour <span class="expression">travailleur saisonnier</span>
Non
Carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>/<span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>/<span class="expression">salarié détaché mobile ICT</span>/<span class="expression">salarié détaché mobile ICT (famille)</span>
Non
<span class="miseenevidence"><span class="expression">Carte de séjour pour les étrangers bénéficiaires de la protection internationale</span></span>
<span class="miseenevidence">Réfugié - Membre de la famille d’un réfugié</span>
Oui
<span class="miseenevidence">Protection subsidiaire - Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>
Oui
<span class="miseenevidence">Apatride - Membre de la famille d’un apatride</span>
Oui
Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> du CIR si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :
Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Le CIR est signé lorsque vous êtes admis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer <span class="miseenevidence">durablement</span>.
Le CIR est préparé par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a> suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien avec un auditeur de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a>, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).
Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Si vous n’aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l’Ofii de votre lieu de résidence.
Au cours de l’entretien personnalisé, l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a> vous présente le contrat d’intégration républicaine avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous <span class="miseenevidence">informer</span> et de vous <span class="miseenevidence">orienter</span> vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un <span class="miseenevidence">test de connaissance du français</span> (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.
Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau A2, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l’Ofii prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, <span class="miseenevidence">pour une durée d'1 an</span>, entre l'État français et vous. Il peut être prolongé dans certains cas d’1 an maximum. Il repose sur des engagements réciproques.
En le signant, vous vous engagez à
Suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites
Répondre aux convocations de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a>
Réaliser les démarches indiquées par l’ <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a> et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres).
Signaler à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a> tout changement de situation et de coordonnées
Si vous êtes parent : assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l’accompagner dans ses démarches d’intégration.
Le CIR est la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> étape</span> de votre <span class="miseenevidence">parcours d'intégration en France</span> qui comprend les actions suivantes :
Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française, l’histoire et la culture de la société française
Formation linguistique
Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration.
Le contrat d’intégration républicaine comprend 2 formations : la formation linguistique et la formation civique.
Formation linguistique
L’évaluation de vos compétences de compréhension et d’expression écrites et orales est réalisée lors de votre accueil à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a>
La <span class="miseenevidence">formation linguistique</span> vous est <span class="miseenevidence">proposée </span>si vous avez obtenu des résultats inférieurs au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34739">niveau A2</a> du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de compréhension et d’expression écrites et orales.
La formation linguistique est d’une durée de 600 heures. Vous pouvez également suivre cette formation sur une plateforme d’apprentissage sur internet.
Si vous l’acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR et devient donc obligatoire.
À noter
Vous êtes dispensé de l’évaluation des compétences si vous êtes titulaire de l’un des diplômes ou tests linguistiques suivants :
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Si vous êtes salarié <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40363">allophone</a> signataire d'un CIR :
Votre employeur peut vous proposer, dans le cadre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>, des formations vous permettant d'atteindre le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34739">niveau A2</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57362">CECRL</a>. Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.
Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre, sur votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>, des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57362">CECRL</a>.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers qui sollicitent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34501">un 1er titre de séjour pluriannuel ou une 1re carte de résident</a> doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau B1 pour les cartes de résidents, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles.
Formation civique et examen civique
La <span class="miseenevidence">formation civique</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> et comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures.
Elle porte sur les sujets suivants :
Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles
Système institutionnel et politique de la France
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture de la France
Vie dans la société française.
<span class="miseenevidence">Un examen civique </span>comportant 40 questions à choix multiples est à passer.<span class="miseenevidence">La réussite à cet examen civique nécessite un résultat d’au moins <span class="valeur">80 %</span>, soit 32 bonnes réponses</span>.
À noter
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de votre résidence.
A Mayotte, la formation civique comporte 2 sessions d’une durée totale de 12 heures.
Attention :
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39530">la réussite à cet examen civique</a> est nécessaire pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident</span>.
Contrat initial
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Prolongation
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a> si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours de réalisation à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 6 mois après le début des formations, l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a> vous convoque à un entretien de suivi pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
À noter
Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, avez réussi l’examen civique « CSP » et vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34501">justifiez de votre connaissance du français au niveau A2</a>, le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans).
Si vous ne souhaitez pas bénéficier d’un conseil en orientation professionnelle, ni d’accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle, vous devez demander une dispense.
Le préfet peut <span class="miseenevidence">résilier</span> le contrat sur proposition de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31171">Ofii</a> lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Non-participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.L
La clôture de votre CIR pour non-respect des obligations à des conséquences sur votre droit au séjour
<span class="miseenevidence">Renouvellement de votre titre de séjour annuel</span> : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel et serez concerné par la limite de 3 renouvellements de votre titre
<span class="miseenevidence">Accès à un titre pluriannuel</span> : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel à l’expiration de votre carte temporaire.
