Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Un bien est vacant s'il n'est pas occupé <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 année</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.

Ce sont des <span class="miseenevidence">communes situées en zone tendue</span>.

Les communes concernées sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire d'un local d'habitation</span>, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
• Changements intervenus depuis la précédente déclaration.

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la <span class="miseenevidence">nature de votre occupation</span> :

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Logement vacant.

Si le logement est <span class="miseenevidence">occupé par un tiers</span> (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Pays, département et commune de naissance.

Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr</span> (rubrique <span class="expression">Gérer mes biens immobiliers</span>) :

Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

• Logement qui n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>
• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
• Résidence secondaire meublée soumise à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Cette <span class="miseenevidence">valeur locative</span> est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un <span class="miseenevidence">taux d'imposition</span>.

Ce taux est fixé à :

• <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition
• <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes.

<span class="miseenevidence">Vous recevez un avis</span> vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31686">payer la taxe par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72528">sursis de paiement</a>.