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Question-réponse
Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) <span class="expression">véhicule de collection</span> ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.
Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation <span class="expression">véhicule de collection</span>, le véhicule doit remplir <span class="miseenevidence">les 3</span> conditions suivantes :
- Avoir 30 ans ou plus
- Ne plus être produit
- Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
La mention<span class="expression"> Véhicule de collection</span> sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.
La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :
-
Il pourra vous être demandé une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Justificatif d’identité
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2878">Procès-verbal du contrôle technique</a> pour un véhicule d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1960
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">Mandat</a> si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
Où s’adresser ?
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Il pourra vous être demandé une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Justificatif d’identité
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2878">Procès-verbal du contrôle technique</a> pour un véhicule d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1<Exposant>re</Exposant> fois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1960
- Justificatif d’assurance du véhicule
- Justificatif de permis de conduire
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">Mandat</a> si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
Où s’adresser ?
Si le véhicule provient d'un <span class="miseenevidence">État de l'Union européenne</span> autre que la France, il pourra vous être demandé un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F179">quitus fiscal</a> ou une mention de dispense.
Si le véhicule provient d'un <span class="miseenevidence">État tiers</span> à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">Union européenne</a>, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.
Où s’adresser ?
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Attention :
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">une carte bancaire </span>pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le <span class="miseenevidence">coût </span>du certificat d’immatriculation est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité.
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La démarche s'effectue sur le site internet de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a> . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">France Connect</a>, soit via l’application <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74402">France identité</a> :
Service en ligne
Demander une carte grise pour un véhicule de collectionAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span>.
Attention :
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :
- <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
- <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
- <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
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Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité</a>.
Où s’adresser ?
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71004">lettre suivie</a></span>, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
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selNG
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation -
selNG
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18275" target="_blank" rel="noopener">certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité</a>.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.
Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.
Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20319">plaques d'immatriculation spécifiques</a> si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.
En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45943">PTAC</a> du véhicule :
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Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation :
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Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule :
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Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique <span class="miseenevidence">tous les 5 ans</span>.
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Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur doit être soumis à un contrôle technique <span class="miseenevidence">tous les ans</span>.
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Le véhicule est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de contrôle technique.
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Le véhicule est <span class="miseenevidence">dispensé</span> de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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Code de la route : article R323-3
Dispense du contrôle technique
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Article 4
-
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Téléservice
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
-
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Formulaire
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Modèle de document
-
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Formulaire
Et aussi
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Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
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Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
