Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?

L’obligation alimentaire est une <span class="miseenevidence">aide</span> apportée à un <span class="miseenevidence">parent</span> ou à un <span class="miseenevidence">beau-parent</span> qui <span class="miseenevidence">n’arrive pas</span> à assurer ses <span class="miseenevidence">besoins fondamentaux</span> (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).

Elle est versée sous la forme d'une <span class="miseenevidence">pension alimentaire</span> ou en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51728">nature</a></span> (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est <span class="expression">créancier d'aliments</span>. Celle qui la verse est <span class="expression">obligé alimentaire</span> ou <span class="expression">débiteur d'aliments</span>.

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :

• <span class="miseenevidence">Enfants</span>,<span class="miseenevidence"> petits-enfants, </span>à l'égard de leurs <span class="miseenevidence">père, mère ou autres <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendants</a></span> dans le besoin
• <span class="miseenevidence">Gendres</span>, <span class="miseenevidence">belles-filles</span> à l’égard de leurs <span class="miseenevidence">beaux-parents</span> dans le besoin.<MiseEnEvidence/> Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.

Les obligations alimentaires sont <span class="miseenevidence">réciproques</span> : ceci signifie que les père, mère ou autres <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendants</a> doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.

L'enfant admis comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2065">pupille de l'État</a></span> ne doit pas d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17620">aliments</a> à ses parents biologiques.

Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit <span class="miseenevidence">démontrer</span> qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). <span class="miseenevidence">Avant</span> de solliciter le juge, il <span class="miseenevidence">peut</span> d'abord faire une <span class="miseenevidence">demande à l'amiable</span>.

Le montant de l'obligation alimentaire est <span class="miseenevidence">fixé par le juge</span> en fonction des <span class="miseenevidence">besoins du créancier</span> d'aliments et des <span class="miseenevidence">ressources du débiteur</span> d'aliments. Il n’existe <span class="miseenevidence">pas de barème</span>.

Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments <span class="miseenevidence">doit prouver qu’il est dans le besoin</span> et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.

Le juge prend en compte l'ensemble des <span class="miseenevidence">revenus et des charges du débiteur</span> d'aliments.

Les revenus pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)
• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a>...)
• Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).

Les charges prises en considération sont les suivantes :

• Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
• Crédits, taux d’endettement etc.

Une fois cette contribution alimentaire fixée, <span class="miseenevidence">le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins</span> et à ceux des personnes vivant à son foyer.

En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une <span class="miseenevidence">pension alimentaire versée mensuellement</span>.

Toutefois elle s’exécute parfois<span class="miseenevidence"> en nature</span>, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.

Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments<span class="miseenevidence"> dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes</span> pour venir en aide à leur parent dans le besoin.

Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.

Demande de dispense

L'enfant dont <span class="miseenevidence">le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations</span> à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation.

On ne peut pas demander à être dispensé <span class="miseenevidence">par avance</span> de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61339">Ehpad</a> ou en maison de retraite ou à l’occasion d'une <span class="miseenevidence">demande d'aide sociale</span>.

<span class="miseenevidence">Pour être dispensée</span>, le débiteur d’aliments doit <span class="miseenevidence">prouver</span> que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...

Dispense automatique

L’enfant dont le père ou la mère s’est vu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3135">retirer son autorité parentale</a> est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait.

L’enfant dont le <span class="miseenevidence">père ou la mère a été condamné pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> commis sur lui ou sur l'un de ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12574">descendants</a>, frères ou sœurs</span> est déchargé de son obligation alimentaire par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a>, sauf décision contraire du juge.

<span class="miseenevidence">L’enfant qui a été</span> <span class="miseenevidence">retiré</span> de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins <span class="valeur">36</span> mois cumulés <span class="miseenevidence">et</span> avant ses <span class="valeur">18 </span>ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du <span class="miseenevidence">petit-enfant</span>, dans le cadre d'une demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2444">d’aide sociale à l'hébergement (ASH)</a> pour le compte de l'un de ses grands-parents.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> peuvent faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> de la décision rendue par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a>.

L'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée<span class="miseenevidence"> si la situation du débiteur ou celle du créancier change</span>.

C’est le cas notamment dans les situations suivantes :

• Les <span class="miseenevidence">revenus</span> du débiteur d’aliments <span class="miseenevidence">diminuent</span> (chômage par exemple) ou ses <span class="miseenevidence">charges augmentent</span> (naissance d'un enfant par exemple)
• La <span class="miseenevidence">situation</span> financière du <span class="miseenevidence">créancier</span> d’aliments <span class="miseenevidence">s’améliore</span>
• La <span class="miseenevidence">situation</span> familiale du <span class="miseenevidence">créancier</span> ou du <span class="miseenevidence">débiteur</span> d’aliments <span class="miseenevidence">évolue</span> (mariage, divorce).

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :

Le créancier d’aliments doit saisir le <span class="miseenevidence">tribunal</span> dont <span class="miseenevidence">dépend son domicile</span> ou le tribunal dont <span class="miseenevidence">dépend le domicile du débiteur d'aliments</span>. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont <span class="miseenevidence">dépend le domicile du créancier d’aliments</span>.

Si la pension alimentaire<span class="miseenevidence"> n'est pas versée</span> ou <span class="miseenevidence">partiellement versée</span> par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :

• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1751">saisie-vente</a>
• Demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F115">saisie sur salaire</a>.

L'obligation d'aliments prend fin en cas de <span class="miseenevidence">décès du créancier ou du débiteur d'aliments</span>.

Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50830">d’insolvabilité</a> de celui qui la doit.