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Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
<span class="miseenevidence">Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents</span> quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même <span class="miseenevidence">engagé juridiquement, </span>par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.
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L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est <span class="miseenevidence">redevable des dettes</span> de son parent décédé.
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L'enfant peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a>. Dans ce cas, les dettes du défunt <span class="miseenevidence">sont payées avec l'actif de la succession</span>.
L'acceptation <span class="miseenevidence">à concurrence de l'actif net</span> signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
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L'enfant <span class="miseenevidence">qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes</span> du parent décédé peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1199">renoncer à la succession</a>.
