Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?

Les parents ne sont plus responsables de leur enfant <span class="miseenevidence">à compter de sa majorité</span>.

À 18 ans, l'enfant peut <span class="miseenevidence">exercer ses droits</span> (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et <span class="miseenevidence">devient responsable</span> de ses actes.

L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées ...) <span class="miseenevidence">doit en assumer le remboursement</span>.

En revanche, quand les parents se portent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59839">caution</a></span> lors de la conclusion d’un contrat (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31267">caution d’un bail d’habitation</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16124">caution d’un crédit</a>...), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur.

Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.

De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1632">parents sont les héritiers de leur enfant</a> et s’ils <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1199">acceptent la succession</a>.

Les <span class="miseenevidence">parents</span> n'ont <span class="miseenevidence">aucune <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47104">responsabilité pénale</a></span> quand leur enfant commet<span class="miseenevidence"> une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction</a></span>. C'est la raison pour laquelle c’est à <span class="miseenevidence">l’enfant de régler ses amendes</span>.

De la même façon, <span class="miseenevidence">l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, réparations, restitutions).

En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des <span class="miseenevidence">infractions commises lorsqu'il était mineur</span>, ses <span class="miseenevidence">parents restent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47105">civilement responsables</a></span>. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.