Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

La portabilité vous permet de <span class="miseenevidence">continuer</span> à être <span class="miseenevidence">protégé</span> pendant une certaine <span class="miseenevidence">durée</span> après avoir quitté votre entreprise <span class="miseenevidence">après la rupture</span> de votre contrat de travail.

En effet, vous continuez à bénéficier :

• Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise</a>
• De la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/prevoyance-complementaire.html" target="_blank" rel="noopener">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a> si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>.

Pour cela, certaines <span class="miseenevidence">conditions</span> doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

• Vous avez adhéré à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
• Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1137">faute lourde</a>
• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1137">économique</a>, fin d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a>.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13146">ayants droit</a> qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail
• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le <span class="miseenevidence">contrat</span> ou la <span class="miseenevidence">convention</span> doit <span class="miseenevidence">prévoir</span> les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

L'organisme assureur vous adresse une <span class="miseenevidence">proposition</span> de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> ») <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois après</span> la fin de la portabilité,

Ce nouveau contrat :

• Est <span class="miseenevidence">payant</span>
• N'est <span class="miseenevidence">pas limité </span>dans le temps
• Ne concerne <span class="miseenevidence">que les frais de santé</span> et non<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour <span class="miseenevidence">bénéficier</span> de cette proposition, vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">au plus tard 6 mois après</span> la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

Garanties maintenues

Vous avez le <span class="miseenevidence">maintien à l'identique</span> de la <span class="miseenevidence">garantie</span> collective et obligatoire <span class="miseenevidence">« frais de santé »</span> dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Coût du maintien de la complémentaire santé

Vous <span class="miseenevidence">pouvez</span> bénéficier du <span class="miseenevidence">maintien</span> de la <span class="miseenevidence">complémentaire santé</span> (mutuelle) d'entreprise, à titre <span class="miseenevidence">individuel</span> et <span class="miseenevidence">payant</span>.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
• 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
• 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50. %</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.