Sauvegarde de justice d'un majeur

La sauvegarde de justice concerne la personne majeure qui a<span class="miseenevidence"> besoin d’une protection temporaire </span>ou d’être représentée en raison d’une <span class="miseenevidence">dégradation de ses facultés mentales ou physiques</span>.

La dégradation (on dit aussi <span class="expression">altération</span>) des facultés peut être liée à l’âge, à une maladie, un handicap, un accident, des difficultés psychologiques.

Concrètement, la personne ne peut pas momentanément accomplir (seule) les actes de la vie courante, exprimer sa volonté, ou prendre les décisions conformes à ses intérêts, ce qui la rend <span class="miseenevidence">vulnérable</span>. Elle risque par exemple de se mettre en danger, de faire des dépenses excessives, d’être victime de tiers qui profitent de sa faiblesse.

La sauvegarde de justice judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

• Majeur lui-même
• Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vit en couple</a>
• Parent ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12901">allié</a>
• Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
• Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative.

La demande de sauvegarde de justice judiciaire se fait par<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> adressée au </span><span class="miseenevidence">juge des tutelles</span>. La requête doit être accompagnée d’un <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">constat médical</span><span class="miseenevidence"> de l’état des facultés</span> de la personne à protéger. Le juge procède à des <span class="miseenevidence">auditions </span>avant de prendre sa décision.

Obtenir le certificat médical circonstancié

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span><span class="miseenevidence"> par le procureur de la République</span>.

Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21667">certificat médical circonstancié</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21667"> du médecin agréé est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> sinon la demande est irrecevable.

Préparer et déposer la requête

La requête est préparée en remplissant un formulaire :

La requête doit être accompagnée des documents suivants :

• <LienInterne LienPublication="F21667" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?">Certificat médical circonstancié</a>
• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
• Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.

La requête est transmise au juge des tutelles du<span class="miseenevidence"> tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire</span> du lieu de résidence de la personne à protéger. La transmission se fait par courrier simple ou recommandé ou en déposant la requête à l’accueil du tribunal.

Être auditionné par le juge des tutelles

<span class="miseenevidence">L’audition préalable </span>de la personne à protéger est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, et après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21667">avis du médecin agréé</a>, <span class="miseenevidence">le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger</span> si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.

L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :

• Tribunal
• Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger
• Tout autre lieu approprié.

Elle se déroule en <span class="miseenevidence">chambre du conseil,</span> c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut <span class="miseenevidence">se faire accompagner de la personne de son choix avec l’accord du juge</span>.

Le juge peut entendre la personne à protéger en <span class="miseenevidence">présence du médecin traitant</span> ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.

Pour son audition, la personne à protéger a <span class="miseenevidence">droit à l’assistance d’un avocat. </span>Elle peut choisir son avocat ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36104">demander la désignation d’un avocat commis d’office</a>. Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les <span class="miseenevidence">8</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de la demande.

Un <span class="miseenevidence">procès-verbal d’audition</span> est dressé et classé dans le dossier.

<span class="miseenevidence">La personne qui fait la demande</span> de sauvegarde de justice est automatiquement entendue en audition.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Des proches</span> de la personne à protéger sont auditionnés si le juge estime qu’il est utile de les entendre. Le juge peut aussi recueillir leur avis en leur adressant en questionnaire. Les proches concernés sont les suivants :

• Époux/épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e) du majeur
• Parent ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12901">allié</a> du majeur
• Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Le juge peut aussi auditionner <span class="miseenevidence">le procureur de la République</span> pour avoir son avis. En pratique, le procureur <span class="miseenevidence">communique </span><span class="miseenevidence">son avis par écrit</span>.

Attendre la décision du juge des tutelles

Le juge doit rendre sa décision <span class="miseenevidence">dans le délai de 1 an</span> à compter du dépôt de la requête.

<span class="miseenevidence">Quand le dossier est prêt pour être jugé, une <MiseEnEvidence>audience</span> est fixée</MiseEnEvidence> à l’issue de laquelle le juge va prendre sa décision.

Le greffe convoque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31718">demandeur</a> et le majeur à protéger à l’audience. Toutefois, le majeur n’est pas convoqué si son état est incompatible avec une comparution en audience.

La convocation est remise en mains propres ou adressée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Le juge peut aussi faire convoquer un ou plusieurs proches si leur présence est utile.

Jusqu’au prononcé du jugement,<span class="miseenevidence"> le majeur à protégé et le demandeur </span>(ou leurs avocats) <span class="miseenevidence">ont</span> <span class="miseenevidence">accès au dossier</span> <span class="miseenevidence">sur demande</span>.

Les <span class="miseenevidence">proches</span> ne peuvent consulter le dossier <span class="miseenevidence">que sur autorisation du juge</span>.

L’audience se déroule en <span class="expression">chambre du conseil</span>, c’est-à-dire sans public.

Les parties peuvent être assistées par un <span class="miseenevidence">avocat</span>.

Le jugement est<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>prononcé</span> le jour même</MiseEnEvidence> ou bien le dossier est <span class="miseenevidence">mis en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57606">délibéré</a></span> à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Le juge des tutelles peut prendre les décisions suivantes :

• <span class="miseenevidence">Rejet</span> de la demande si les conditions ne sont pas réunies
• <span class="miseenevidence">Acceptation</span> de la demande de sauvegarde de justice <span class="miseenevidence">avec désignation de</span><span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75433">mandataire spécial</a></span>
• <span class="miseenevidence">Acceptation</span> de la demande de sauvegarde de justice <span class="miseenevidence">sans désignation de mandataire spécial</span>
• <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Ouverture d’une autre mesure</span> de protection</MiseEnEvidence> (tutelle, curatelle notamment) si l’intéressé a besoin d’un protection plus forte.

Il n’y a <span class="miseenevidence">aucun recours contre la décision d’ouverture</span> d’une sauvegarde de justice.

Toutefois, <span class="miseenevidence">si le juge désigne</span><span class="miseenevidence"> un </span><LienIntra LienID="R75433" type="Définition de glossaire">mandataire spécial</a> avec mission de représentation, il est possible de contester le choix du mandataire et/ou sa mission en faisant <span class="miseenevidence">appel</span>.

Le délai d’appel est de <span class="miseenevidence">15</span> jours, il court à compter de la date de notification de la décision.

L’appel est formé par déclaration faite ou adressée au greffe du tribunal qui a rendu la décision par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> .

Maintien des droits du majeur sous sauvegarde de justice

Le majeur sous sauvegarde de justice conserve le <span class="miseenevidence">droit d'accomplir seul les actes de la vie civile</span> avec<span class="miseenevidence"> des limites </span>qui sont les suivantes :

• Interdiction d’accomplir les <span class="miseenevidence">actes qui sont confiés à un</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75433">mandataire spécial</a> lorsque le juge en nomme un
• Interdiction d’engager une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>
• Interdiction <span class="miseenevidence">d’exercer les fonctions de juré</span> dans un procès de cour d’assises.

Gestion des biens du majeur sous sauvegarde

Le majeur sous sauvegarde de justice gère ses biens lui-même ou par l’intermédiaire de mandataires désignés par lui.

Si le majeur a déjà désigné un mandataire pour gérer ses biens, le mandat continue de s’appliquer sauf si la décision du juge révoque ou suspend ce mandat.

En l’absence de mandataire, <span class="miseenevidence">les proches ont le devoir d’accomplir les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40627">actes conservatoires</a> urgents</span> et indispensables à la préservation du patrimoine du majeur.

Cette obligation s’applique uniquement aux proches qui ont connaissance de la situation du majeur protégé.

Le juge des tutelles peut prendre des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60007">mesures conservatoires</a> afin de <span class="miseenevidence">protéger les biens du majeur qui risquent d’être mis en péril </span>(risque de vol, dégradation ou de destruction).

Il peut notamment ordonner la réalisation d’un inventaire des biens se trouvant dans un logement inoccupé, la clôture de celui-ci et la conservation des clés. Un commissaire de justice, la police, la gendarmerie ou le maire est chargé d’exécuter la mesure.

Si cela est nécessaire, le juge peut aussi ordonner à un commissaire de justice de procéder à l’apposition de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52039">scellés</a>.

Contestation d’actes passés durant la sauvegarde

La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de <span class="miseenevidence">contester plus facilement les actes contraires à ses intérêts</span> conclus pendant la mesure de sauvegarde.

La sauvegarde de justice judiciaire est prononcée pour une <span class="miseenevidence">durée initiale</span> de <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Elle est <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span> pour la même durée, ce qui porte la <span class="miseenevidence">durée totale</span> de la mesure à <span class="miseenevidence">2 ans </span>(renouvellement inclus).

La sauvegarde de justice prend fin lorsque survient l’un des événements suivants :

• <span class="miseenevidence">Expiration de la durée de la mesure</span> fixée par le juge (durée initiale ou renouvelée)
• <span class="miseenevidence">Décès</span> du majeur protégé
• <span class="miseenevidence">Ouverture d’une nouvelle mesure</span> de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale).

Le juge peut aussi ordonner la <span class="miseenevidence">mainlevée</span> (fin anticipée) de la sauvegarde de justice dans les situations suivantes :

• Les actes pour lesquels la mesure a été ordonnée sont accomplis
• Le besoin de protection temporaire du majeur n’existe plus (il reprend possession de ses facultés).

La demande de mainlevée est présentée à l’aide du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31793">cerfa n°14919</a>.