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Question-réponse

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation sert à <span class="miseenevidence">indemniser les tiers</span> lorsque des <span class="miseenevidence">dommages</span> sont causés par vous, votre logement ou les personnes placées sous votre responsabilité. Par exemple, un incendie survenu chez vous peut se propager au logement voisin. Les règles applicables diffèrent selon que vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span>. Nous vous présentons les règles applicables.

  • Vous êtes locataire
  • Vous êtes propriétaire

La garantie responsabilité civile habitation comprend généralement <span class="miseenevidence">2 volets</span> :

  • la garantie responsabilité civile <span class="miseenevidence">vie privée</span>,
  • la garantie responsabilité civile <span class="miseenevidence">de l'occupant</span>.

Garantie responsabilité civile vie privée

La <span class="miseenevidence">garantie responsabilité civile vie privée</span> couvre les dommages causés à des tiers par :

  • vous-même,
  • votre conjoint, vos enfants,
  • vos animaux,
  • les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).

Garantie responsabilité civile de l'occupant

La <span class="miseenevidence">garantie responsabilité civile de l'occupant</span> couvre les dommages causés au logement loué. Par exemple : incendie, explosion, dégât des eaux.

La garantie civile de l’occupant couvre également les dommages causés <span class="miseenevidence">aux voisins ou à la copropriété</span> lorsque l’incendie ou le dégât des eaux part de votre logement.

Oui, elle est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Avant la remise des clés, le propriétaire peut exiger une <span class="miseenevidence">attestation d'assurance</span> couvrant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31300">risques locatifs</a>.

Vous devez ensuite la fournir <span class="miseenevidence">chaque année</span> pendant toute la durée de la location.

  À savoir

Si vous n'avez pas souscrit d'assurance, le propriétaire peut, après mise en demeure, souscrire un contrat pour votre compte afin de protéger le logement et les tiers.

Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont <span class="miseenevidence">communes</span> à <span class="miseenevidence">tous les assureurs</span>. Notamment :

  • Dommage que vous vous causez <span class="miseenevidence">à vous-même</span> ou que vous causez <span class="miseenevidence">à vos proches</span>
  • Dommage que vous causez <span class="miseenevidence">intentionnellement</span>
  • Dommage causé par votre <span class="miseenevidence">chien</span>, s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1839">chien pouvant être considéré comme un chien dangereux</a><Expression/>
  • Dommage couvert par une <span class="miseenevidence">autre garantie</span> (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).

En tant que locataire, vous devez assurer <span class="miseenevidence">l’entretien courant du logement</span>.

Ainsi, si un sinistre se produit parce qu’un élément n’a pas été correctement entretenu, vous pouvez être considéré comme responsable.

Dans ce cas, l’assurance peut prendre en charge les dommages, mais elle peut aussi refuser d’indemniser si elle estime qu’il y a eu une négligence importante.

Oui, si un appareil que vous utilisez (micro-ondes, lave-linge…) cause un incendie ou un dégât des eaux.

En revanche, <span class="miseenevidence">la réparation de l’appareil lui-même n’est pas remboursée</span>. Toutefois, une garantie spécifique peut prévoir ce remboursement.

Non, la responsabilité civile <span class="miseenevidence">indemnise uniquement les tiers</span>.

Pour protéger vos biens (mobilier, vêtements, appareils…), vous devez disposer d’une <span class="miseenevidence">garantie dommages aux biens / multirisque</span>.

Non. La garantie responsabilité civile habitation <span class="miseenevidence">ne couvre pas</span> les dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle ou impliquant du matériel professionnel (ordinateur fourni par l’employeur, outils, équipements spécifiques,....).

En effet, l’assurance habitation est conçue pour couvrir uniquement les situations relevant de la <span class="miseenevidence">vie privée</span>. Dès qu’un sinistre concerne le cadre professionnel, il relève d’une assurance adaptée.

Dans ces situations, c’est <span class="miseenevidence">l’assurance professionnelle</span> (de l’employeur ou la vôtre si vous êtes indépendant) qui doit prendre le relais et non votre assurance habitation.

Selon que vous vivez dans votre logement ou non, deux types de garanties interviennent :

  • La garantie responsabilité civile <span class="miseenevidence">vie privée</span>
  • La garantie responsabilité civile <span class="miseenevidence">de l'occupant</span>.

Garantie responsabilité civile vie privée

La <span class="miseenevidence">garantie responsabilité civile vie privée</span> couvre les dommages causés à des tiers par :

  • vous-même,
  • votre conjoint, vos enfants,
  • vos animaux,
  • les objets qui sont sous votre garde (c’est-à-dire sous votre responsabilité).

Garantie responsabilité civile de l'occupant

La <span class="miseenevidence">garantie responsabilité civile du propriétaire d'immeuble</span> couvre les dommages causés <span class="miseenevidence">aux tiers</span> par votre logement, même sans faute directe.

La situation varie selon que le logement est en copropriété ou non :

  • La garantie responsabilité civile habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement en copropriété, que vous soyez occupant ou bailleur.

  • La garantie responsabilité civile habitation n'est pas obligatoire si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en copropriété. Touefois, elle est vivement recommandée.

    Si vous ne prenez pas l'assurance responsabilité civile habitation, vous devrez indemniser personnellement les tiers pour les dommages que vous pourriez leur causer dans le cadre de votre vie privée ou suite à un sinistre habitation.

Le contrat précise les exclusions, mais certaines sont <span class="miseenevidence">communes</span> à <span class="miseenevidence">tous les assureurs</span>. Notamment :

  • Dommage que vous vous causez <span class="miseenevidence">à vous-même</span> ou que vous causez <span class="miseenevidence">à vos proches</span>
  • Dommage que vous causez <span class="miseenevidence">intentionnellement</span>
  • Dommage causé par votre <span class="miseenevidence">chien</span>, s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1839">chien pouvant être considéré comme un chien dangereux</a><Expression/>
  • Dommage couvert par une <span class="miseenevidence">autre garantie</span> (par exemple, assurance auto, assurance professionnelle).

Non, pas automatiquement. La responsabilité civile habitation classique est prévue pour couvrir les dommages causés <span class="miseenevidence">dans le cadre de votre vie privée</span>, en tant qu’occupant ou propriétaire du logement. Or, louer votre logement (ou une chambre) sur Airbnb ou toute autre plateforme constitue une <span class="miseenevidence">activité de location</span>, parfois assimilée à une activité commerciale ou para-hôtelière selon les conditions.

C’est pour cette raison que la plupart des assurances habitation <span class="miseenevidence">n’incluent pas d’office</span> la couverture des dommages causés par des locataires de passage ou à des tiers dans le cadre d’une location de courte durée.

De ce fait,

  • Si un voyageur louant un logement Airbnb provoque un incendie, un dégât des eaux, ou un dommage aux voisins, votre assurance habitation <span class="miseenevidence">peut refuser</span> d’indemniser si le contrat exclut les locations saisonnières.
  • Si vous êtes propriétaire occupant et que vous louez ponctuellement une chambre, certains assureurs acceptent d’étendre la garantie via une <span class="miseenevidence">option spécifique</span> (souvent appelée “garantie villégiature”, “garantie location meublée”, ou “extension location saisonnière”).
  • Si vous louez fréquemment, votre assureur peut exiger une <span class="miseenevidence">assurance dédiée</span>, car l’usage du logement devient assimilé à une activité professionnelle ou commerciale.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0