Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69557">juridiction de première instance</a> ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous <span class="expression">interjetez appel</span>. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67950">pourvoi en cassation</a>.