Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67953">litiges</a> entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.