Qui peut porter et transporter une arme ?

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2091">Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours</a> donnent le droit de <span class="miseenevidence">porter</span> l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasser donne le droit de <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée <span class="miseenevidence">de manière à ne pas être immédiatement utilisable</span>, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2250">Un tireur sportif peut utiliser son arme </a>uniquement <span class="miseenevidence">dans le stand de tir d'une association sportive agréée</span>. Il peut <span class="miseenevidence">avoir l'arme en main</span> uniquement <span class="miseenevidence">devant le pas de tir</span>.

La <span class="miseenevidence">licence de tir en cours de validité</span> délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme <span class="miseenevidence">dans le cadre de la pratique de ce sport</span>. L'arme doit être transportée de manière à <span class="miseenevidence">ne pas être immédiatement utilisable</span> par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon la catégorie de l’arme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Arme de catégorie C

La <span class="miseenevidence">carte de collectionneur </span>vaut titre de transport légitime d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> dans les situations suivantes :

• Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
• Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un <span class="miseenevidence">justificatif</span>, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de <span class="miseenevidence">2 ans d’emprisonnement </span>et de <span class="valeur">30 000 €</span> d’amende. Si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53945">l’infraction</a> est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de <span class="miseenevidence">5 ans d’emprisonnement</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Arme de catégorie D

Il faut être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime</span> pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2248">de catégorie D</a>. Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

La sanction varie selon l’arme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33639">personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle</a> peut <span class="miseenevidence">demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle</span>.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de <span class="miseenevidence">7 ans d’emprisonnement </span>et de <span class="valeur">100 000 €</span> d’amende. Si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53945">l’infraction</a> est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de <span class="miseenevidence">10 ans d’emprisonnement</span> et de <span class="valeur">500 000 €</span> d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Une <span class="miseenevidence">personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie</span> peut demander l'autorisation de porter et transporter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69363">arme de poing</a>.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de <span class="miseenevidence">7 ans d’emprisonnement </span>et de <span class="valeur">100 000 €</span> d’amende. Si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53945">l’infraction</a> est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de <span class="miseenevidence">10 ans d’emprisonnement</span> et de <span class="valeur">500 000 €</span> d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :