Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

<span class="miseenevidence">L’avertissement pénal probatoire</span>, anciennement appelé <span class="expression">rappel à la loi</span>, prend la forme d'un entretien d'avertissement suivi d'une période de <span class="expression">mise à l'épreuve</span>.

Conditions de mise en place

L'avertissement pénal probatoire peut être mis en œuvre par le procureur de la République si l'infraction reprochée est un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a></span> ou une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52095">contravention</a></span>.

L’auteur des faits peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites uniquement <span class="miseenevidence">s’il reconnait avoir commis l’infraction</span> qu’on lui reproche et s'il n'a <span class="miseenevidence">pas d'antécédents judiciaires</span>. Un récidiviste ou une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62269">amnistiée</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52856">réhabilitée</a> ne peut pas bénéficier de l'avertissement pénal probatoire.

En revanche, si l'auteur<span class="miseenevidence"> mineur</span> a besoin d'un suivi éducatif, la mesure n'est pas possible.

La mesure d'avertissement est <span class="miseenevidence">possible</span> uniquement <span class="miseenevidence">si la<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66208"> victime</a> de l'infraction obtient réparation de son préjudice</span>. Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire.

Entretien d'avertissement

L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le <span class="miseenevidence">procureur de la République ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56225">délégué du procureur de la République</a></span>.

L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.

Il peut être assistée par un avocat au cours de cet entretien. En cas de ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l’aide juridictionnelle</a>.

Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne, l'auteur des faits doit prouver qu'il a <span class="miseenevidence">indemnisé la victime de l'infraction</span> avant l'entretien. Si ce n'est pas le cas, l'avertissement pénal probatoire doit obligatoirement être associé à une mesure de réparation du préjudice de la victime.

Période probatoire

<span class="miseenevidence">À compter de la notification de l'avertissement</span> s'ouvre une <span class="miseenevidence">période probatoire</span>. Il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur des faits ne doit pas commettre une nouvelle infraction.

Ce délai est de <span class="miseenevidence">1 an</span> en cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52095">contravention</a></span> et de <span class="miseenevidence">2 ans</span> en cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a></span>.

Si la personne commet une<span class="miseenevidence"> nouvelle infraction pendant la période probatoire</span>, le procureur de la République doit réexaminer sa décision concernant l'infraction initiale. Il peut<span class="miseenevidence"> confirmer</span> sa première décision,<span class="miseenevidence"> remplacer</span> l'avertissement pénal probatoire par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1461">composition pénale</a> ou par des poursuites devant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">juridiction pénale</a>.

La nouvelle infraction commise peut être la même infraction ou être une infraction différente.

<span class="miseenevidence">Si la réparation n’a pas eu lieu</span>, le procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur des faits par la mise en œuvre d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1461">composition pénale</a> ou le faire<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485"> juger</a>.

L’auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour l’accomplissement d’un stage. Cette mesure est destinée à lui <span class="miseenevidence">faire prendre conscience</span> de sa <span class="miseenevidence">responsabilité</span> et de ses <span class="miseenevidence">devoirs</span>.

Elle peut notamment prendre la forme de l’un des stages suivants :

• Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines et devoirs du citoyen)
• Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
• Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
• Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
• Stage de sensibilisation au respect de l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne (cyberharcèlement...).

Ce stage <span class="miseenevidence">doit être payé par l'auteur des faits</span>.

<span class="miseenevidence">L'auteur des faits mineur</span> peut être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au <span class="miseenevidence">harcèlement scolaire</span>.

Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.

Par exemple, <span class="miseenevidence">l'auteur des faits peut régulariser sa situation</span> des manières suivantes :

• Obtenir un permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
• Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a permis l'infraction ou de la chose qui est le résultat de l'infraction (matériel de pêche prohibé ou drone utilisé dans une zone interdite...). Le procureur peut ordonner la remise au bénéfice d’une<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60351"> personne morale</a> à but non lucratif.
• Mettre en conformité un véhicule avec la loi (par exemple, contrôle technique)
• Payer une pension alimentaire qui n'était plus réglée.

L'auteur des faits doit apporter la <span class="miseenevidence">preuve qu'il a régularisé</span> sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture acquittée de mise en conformité du véhicule...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> ou en la <span class="miseenevidence">remise en l'état</span> du bien dégradé.

La réparation peut également consister à rembourser <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12544">l'aide d'urgence accordée à la victime de violences conjugales</a>.

La victime peut également demander le remboursement des frais engagés pour la remise en état des lieux ou d’un objet dégradé par l’auteur des faits.

Elle est informée des propositions de réparation.

Elle peut les <span class="miseenevidence">accepter</span> ou les <span class="miseenevidence">refuser</span>.

Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une<span class="miseenevidence"> transaction avec le maire</span>.

Cette mesure permet <span class="miseenevidence">d’éloigner l’auteur des faits</span> du lieu de l’infraction et de la victime.

Le procureur peut <span class="miseenevidence">interdire</span> à l'auteur des faits <span class="miseenevidence">de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés</span> dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).

Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le <span class="miseenevidence">lieu où réside la victime</span>.

La mesure est décidée pour une durée de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

À la demande de la victime, <span class="miseenevidence">en cas de violences conjugales ou familiales</span> qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de <span class="miseenevidence">s'approcher et de résider au domicile familial</span>. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. La mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.

Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de <span class="miseenevidence">ne pas rencontrer ou entrer en relation</span> avec les personnes suivantes :

• Victime
• Complice
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56032">Co-auteur.</a>

L'interdiction est d'une<span class="miseenevidence"> durée maximale de 6 mois</span>.

À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1824">médiation pénale</a>.

Cette mesure a pour objectif de <span class="miseenevidence">résoudre à l'amiable le litige</span>

En cas de réussite, un <span class="miseenevidence">procès verbal d'accord</span> est signé entre le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56335"> médiateur pénal</a>, la victime et l'auteur.

En cas d’échec ou de non-exécution, le procureur de la République peut décider de poursuivre l’auteur des faits par la mise en œuvre d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1461">composition pénale</a> ou le faire<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485"> juger</a>.

Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une <span class="expression">contribution citoyenne</span> auprès d'une association d'aide aux victimes. Cette contribution citoyenne est une somme d’argent destinée à soutenir les associations d’aide aux victimes.

Le <span class="miseenevidence">montant de cette contribution</span> est fixé par le procureur en <span class="miseenevidence">fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des fait</span>.

Le montant maximum est de <span class="valeur">3 000 €</span>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1461">composition pénale</a> est une<span class="miseenevidence"> procédure alternative aux poursuites</span>.

Elle peut être proposée par le procureur de la République pour certains délits (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33341">usage de drogue</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2881">conduite en état d'ivresse)</a> et les contraventions connexes qui découlent des mêmes faits.

Cette procédure s'adresse à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60417">personne physique</a> (majeure ou mineure d’au moins 13 ans) ou à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>, qui reconnaît sa culpabilité.

Si la<span class="miseenevidence"> victime est identifiée</span> dans la procédure, le procureur de la République doit demander à l’auteur de l’indemniser dans un délai de<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span>.

La victime qui n'a<span class="miseenevidence"> pas été indemnisée</span> de son préjudice au cours de la procédure, <span class="miseenevidence">conserve ses droits</span>. Elle peut saisir le procureur d’une demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1455">citation directe</a> pour obtenir réparation<MiseEnEvidence/>.