Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="miseenevidence">citation directe</span> permet, au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou à une personne s’estimant victime d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction</a>, de<span class="miseenevidence"> convoquer l’auteur présumé des faits</span><span class="miseenevidence"> devant une juridiction pénale</span>, afin qu’il soit jugé. Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et vos obligations.
La citation directe consiste à <span class="miseenevidence">faire convoquer </span>l’auteur présumé des faits, devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
La<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52112"> citation</a> est délivrée à la demande du procureur de la République ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> ou d’une administration habilitée (par exemple les douanes).
Elle est remise à l’auteur des faits par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a> compétent territorialement en fonction du domicile de la personne.
La citation directe <span class="miseenevidence">doit comporter des mentions obligatoires</span>.
Elle est possible<span class="miseenevidence"> uniquement pour un auteur identifié</span>.
Elle permet d’ouvrir un procès en l’absence d’enquête approfondie. L’auteur présumé des faits doit être identifié et les preuves doivent être suffisantes.
À savoir
Cette procédure peut être utilisée lorsque, à la suite d’une plainte, le procureur a décidé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classer sans suite</a>.
Seules les <span class="miseenevidence">personnes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60417">physiques </a>majeures </span>et <span class="miseenevidence">les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personnes morales</a></span> peuvent être directement citées devant un tribunal pénal.
Seuls les<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contraventions</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a></span> peuvent faire l’objet d’une citation directe.
La citation directe n’est<span class="miseenevidence"> pas</span><span class="miseenevidence"> possible en<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230"> matière criminelle</a></span>.
Pour que l'auteur présumé des faits soit valablement convoqué devant le tribunal pénal, vous devez <span class="miseenevidence">respecter les étapes </span>de la procédure.
Rédiger une demande de citation
Pour que l’auteur soit valablement convoqué, vous devez rédiger <span class="miseenevidence">un projet de citation</span> devant respecter certaines règles.
Pour la rédaction de la demande de citation et la procédure devant le tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez vous faire aider par un avocat.
Une fois votre projet de citation rédigé, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir du tribunal une date d’audience</span>.
Pour cela, vous devez le transmettre au greffe de l’audiencement du tribunal compétent, par lettre simple ou lettre recommandée ou le déposer en main propre au tribunal.
Le tribunal compétent est déterminé en fonction de <span class="miseenevidence">lieu de commission</span> de l’infraction ou <span class="miseenevidence">du domicile</span> de l’auteur présumé des faits.
Une fois la date d’audience obtenue, vous devez <span class="miseenevidence">l’ajouter à votre projet final de citation</span>.
Transmettre la citation à un commissaire de justice
Vous devez <span class="miseenevidence">transmettre </span>votre projet de citation, complété de la date d’audience, au <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span> du domicile du mis en cause (ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53743">siège social</a> de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale).
Votre demande de citation doit être accompagnée d'un<span class="miseenevidence"> bordereau</span> comportant la liste des <span class="miseenevidence">pièces utiles</span> à la procédure.
Cette étape est indispensable afin de respecter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71509">principe du contradictoire</a>.
La citation est remise à l’auteur des faits, par le commissaire de justice, qui dresse un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66269">procès-verbal</a>.
La citation sera délivrée à <span class="miseenevidence">la personne citée</span> (ou à <span class="miseenevidence">son domicile</span>, <span class="miseenevidence">à l’étude </span>du commissaire ou <span class="miseenevidence">au<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">parquet</a></span>
Elle peut être délivrée à l’auteur des faits, en tous lieux y compris sur son lieu de travail.
Respecter les délais de citation directe
La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon le domicile de la personne à citer et le lieu du procès.<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>
Le délai se calcule à compter du jour où l’intéressé a eu <span class="miseenevidence">connaissance de la citation</span>.
Le délai est :
d’au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience devant le tribunal, si la personne poursuivie réside en<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10147"> France métropolitaine</a>,
d’au moins<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>1 mois et 10 jours</span></MiseEnEvidence> si la personne à citer réside dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50364">département d’outre-mer, un territoire d’Outre-mer</a> ou dans un pays membre de l<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">’Union européenne</a>.
de <span class="miseenevidence">2 mois et 10 jours</span> si la partie citée réside dans un pays hors Union européenne.
Déposer l’original de l’acte de citation au greffe
Une fois la citation délivrée au prévenu, le commissaire de justice vous remet un <span class="miseenevidence">original </span>de l'acte de citation.
Cet original doit être<span class="miseenevidence"> remis, sans délai, </span>au <span class="miseenevidence">greffe de l’audiencement pénal</span>, pour qu’il enregistre la citation et constitue le dossier pénal.
Préparer l’audience
Lors de la première audience, le tribunal fixe le montant d’une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49433">consignation</a></span> et le délai de paiement.
Cette consignation est fixée en fonction de vos revenus, sur présentation des justificatifs.
Si vous êtes une personne morale, vous devez fournir votre <span class="miseenevidence">bilan et votre compte de résultat</span>.
Une<span class="miseenevidence"> nouvelle date d’audience</span> est communiquée aux parties pour la suite du procès.
En cas de non-respect du délai de paiement de la consignation, le juge prononce la <span class="miseenevidence">non recevabilité de la citation directe</span>.
À savoir
Dans le cas où la citation directe est délivrée à la suite d'une ordonnance du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">juge d'instruction</a> de refus d'informer, vous n'avez pas besoin de reverser une consignation.<MiseEnEvidence/>
Une fois la consignation versée, la suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1457">tribunal de police</a> pour une contravention ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel pour un délit</a>.
Connaître le coût de la procédure
Si vous décidez de vous faire assister par un <span class="miseenevidence">avocat,</span> c'est à vous de régler ses<span class="miseenevidence"> honoraires</span>, sauf si vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l’aide juridictionnelle</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais de commissaires de justice</span> sont à votre charge, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1816">droits fixes</a></span> de procédure sont à la charge du condamné.
À savoir
Si vous gagnez le procès, vous pouvez demander à obtenir le remboursement des frais de procédure engagés.
Si vous êtes cité devant un tribunal, vous pouvez vérifier la validité de la citation directe et préparer votre défense.
Comprendre la remise de la citation directe
La convocation devant le tribunal se fait par la remise d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52112">citation</a> par un commissaire de justice.
La citation vous est remise en<span class="miseenevidence"> mains propres</span> en tous lieux, y compris sur votre lieu de travail.
Le commissaire de justice peut également la remettre à un de vos <span class="miseenevidence">parents,<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12901"> alliés</a>, employés </span>ou à une <span class="miseenevidence">personne résidant</span> à votre domicile.
Si la remise de la citation n’est pas possible, il peut vous laisser <span class="miseenevidence">un avis de passage </span>ou vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant qu'une citation est à retirer à son étude.
À savoir
La signature de l'avis de réception ou du récépissé a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par le commissaire de justice.
Vérifier la validité de la citation directe
La citation directe doit respecter certaines règles pour être valable.
Vérifier les délais de la remise de la citation directe
La citation directe doit être remise dans un délai qui varie selon votre domicile et le lieu du procès.
Le délai se calcule à compter du jour où vous avez eu <span class="miseenevidence">connaissance de la citation</span>.
Le délai est :
d’au moins <span class="miseenevidence">10 jours,</span> si vous (la partie citée) résidez en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66399">France métropolitaine</a></span> et que le procès a lieu en <span class="miseenevidence">métropole</span>
d’au moins<span class="miseenevidence"> 10 jours</span> si vous résidez dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41207">département d’outre-mer</a> et que le procès a lieu devant un tribunal de <span class="miseenevidence">ce département</span>
d’au moins<span class="miseenevidence"> 1 mois et 10 jours</span> si vous résidez dans un pays de <span class="miseenevidence">l’Union européenne</span> ou si vous résidez dans <span class="miseenevidence">un<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72368"> département ou territoire </a>d’outre-mer </span>et qu’elle est convoquée devant un tribunal en <span class="miseenevidence">France métropolitaine</span> ou devant un tribunal<span class="miseenevidence"> d’un autre département ou territoire d’outre-mer</span>
de <span class="miseenevidence">2 mois et 10 jours</span> si vous résidez dans un pays <span class="miseenevidence">hors</span> <span class="miseenevidence">Union européenne</span>.
À savoir
Lorsque la citation est hors délai, l’absence du prévenu entraîne la nullité de la citation.
Préparer l’audience et votre défense
Vous devez comparaître <span class="miseenevidence">personnellement </span>à l'audience ou vous faire <span class="miseenevidence">assister par un avocat</span>. Selon vos ressources, vous pouvez solliciter l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander la copie</span> de votre dossier, en adressant un courrier au procureur de la République<MiseEnEvidence/>, accompagné d’un justificatif d'identité et des références de l’affaire.
Avant l'audience et à tout moment du procès, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander tout acte </span>nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, une expertise, une audition de témoin, la production de documents).
Cette demande d'acte doit se faire <span class="miseenevidence">par écrit,</span> adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au greffe contre récépissé.
La suite du procès se déroule comme un procès pénal classique devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1457">tribunal de police</a> pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contravention</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a>.
Connaître le coût de la procédure
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, vous devrez payer ses <span class="miseenevidence">honoraires</span>.
En cas de condamnation, vous devrez payer les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1816">droits fixes de procédure</a>.
Si vous êtes condamné par le tribunal, vous pouvez être amené à régler une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18531">amende</a> ou/et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> aux victimes qui se seront constituées parties civiles.
