Comparution immédiate

La comparution immédiate <span class="miseenevidence">s'applique uniquement</span> pour certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a> :

• Délits punis d’une peine d'<span class="miseenevidence">au moins 2 ans de prison en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51715">enquête préliminaire</a></span>
• Délits punis d’une peine d'<span class="miseenevidence">au moins 6 mois de prison en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54382">enquête de flagrance</a></span>.

Ce sont des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infractions</a> qui constituent une atteinte à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50177">ordre public</a>, d’une certaine gravité.

La comparution immédiate <span class="miseenevidence">ne s’applique pas</span> pour certains délits :

• Délits de presse
• Délits politiques
• Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

<span class="miseenevidence">L'affaire doit être en état d'être jugée,</span> une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a> doit <span class="miseenevidence">être majeur</span>.

Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.

C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14837">garde à vue</a> du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53966">défèrement</a> du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36104">commis d'office</a>.

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le<span class="miseenevidence"> jour même </span>à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule selon les règles communes d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">procès devant le tribunal correctionnel</a>.

Juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque <span class="miseenevidence">l’audience de comparution immédiate</span> est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est <span class="miseenevidence">reportée </span>à un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016" target="_blank" rel="noopener">juge des libertés et de la détention (JLD)</a> d'ordonner des <span class="miseenevidence">mesures de sûreté en attendant l'audience</span> de comparution immédiate.

Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1042">Détention provisoire</a>.

<span class="miseenevidence">Le prévenu ne peut pas faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53896">appel</a> </span>de la décision du JLD.

Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :

• <span class="miseenevidence">Consulter son dossier </span>sur le champ
• Être assister d'un <span class="miseenevidence">interprète</span> s'il ne comprend pas le français
• Être assisté d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> choisi par lui ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36104">commis d'office</a> par le bâtonnier
• Faire des déclarations et répondre aux questions ou <span class="miseenevidence">de se taire</span>
• <span class="miseenevidence">Refuser d'être jugé sur le champ</span> et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

La victime de l'infraction est <span class="miseenevidence">avertie par tout moyen</span> de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut <span class="miseenevidence">se faire traduire l'avis d'audience</span> si elle ne comprend pas le français.

La victime peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span> pour demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en réparation de son préjudice.

<span class="miseenevidence">La victime partie civile peut choisir un avocat</span> ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel

L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu <span class="miseenevidence">le même jour, à la suite du défèrement</span>.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

• <span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span> <span class="miseenevidence">maximum</span> si le prévenu est placé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1042">détention provisoire</a> par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.
• <span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span> <span class="miseenevidence">maximum</span> si le prévenu est placé sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">assigné à résidence avec surveillance électronique</a> par le JLD.

Délais de renvois d'audience en comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).

Dans ce cas, le tribunal ordonne le<span class="miseenevidence"> renvoi de l'affaire</span> à une autre date.

Le délai de renvoi,<span class="miseenevidence"> quelle que soit la peine encourue</span>, ne peut pas être inférieur à <span class="miseenevidence">4 semaines</span> (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à <span class="miseenevidence">10 semaines</span>.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un <span class="miseenevidence">complément d'enquête</span> (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des <span class="miseenevidence">mesures de sûreté</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">contrôle judiciaire,</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1042">détention provisoire)</a>, ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.

Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu</span> à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19324">bâtonnier</a> de désigner un avocat commis d'office.

L’audience se déroule selon les règles communes d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">procès devant le tribunal correctionnel</a>.

La personne condamnée, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> </span>de la décision du tribunal correctionnel.

<span class="miseenevidence">L'appel de la partie civile est limité aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55945">intérêts civils</a></span> : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a>.