Vérifié le 03/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.
La procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53499">de comparution à délai différé</a> s'applique lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
Le prévenu a commis <span class="miseenevidence">un délit puni d'au moins 2 ans </span>de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit
Les charges retenues sont <span class="miseenevidence">suffisantes </span>pour que le prévenu comparaisse devant le tribunal correctionnel,
Le dossier est <span class="miseenevidence">incomplet</span>. Il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, parce qu'il manque des éléments demandés par le procureur de la République (examen médical, examen technique...).
Le prévenu est <span class="miseenevidence">assisté par un avocat</span>.
À savoir
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contraventions</a>. De plus, elle ne s'applique pas pour les mineurs<MiseEnEvidence/>, pour certains délits de presse ou politiques et pour les <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>infractions soumises à une loi spéciale</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence> (par exemple forêts, pêche).
Après <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51715">enquête préliminaire</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54382">flagrance</a></span> menée par les services de police ou de gendarmerie, le prévenu peut être placé en garde à vue par le procureur de la République. On parle de <span class="expression">défèrement</span>.
Défèrement
La prévenu, qui a été mis en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14837">garde à vue</a>, est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53966">déféré</a><span class="miseenevidence"> devant le procureur de la République.</span>
Le procureur de la République lui <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> les faits qui lui sont reprochés</span>.
Il <span class="miseenevidence">l'informe</span> de <span class="miseenevidence">son droit de faire des déclarations</span>, de <span class="miseenevidence">répondre aux questions</span> qui lui sont posées <span class="miseenevidence">ou de se taire.</span>
Il avise le prévenu de son <span class="miseenevidence">droit à l’assistance d’un interprète</span> s’il ne comprend pas le français.
Le <span class="miseenevidence">prévenu</span> peut être <span class="miseenevidence">assisté par un avocat de son choix.</span> Il peut également demander à être assisté par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36104">avocat commis d’office</a>.
À l'issue du défèrement, <span class="miseenevidence">le procureur de la République peut décider de poursuivre </span>le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a> par la procédure de convocation à délai différé.
Le prévenu doit être présenté au juge des libertés et de la détention sur réquisitions du procureur de la République.
Cela permet le placement du prévenu sous l'une des mesures suivantes :
<span class="miseenevidence">Assignation à résidence sous surveillance électronique </span>(ARSE)
<span class="miseenevidence">Détention provisoire</span> lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Les réquisitions précisent les raisons justifiant le recours à cette procédure. Il indique s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont en attente.
À savoir
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53966">défèrement</a> d'un prévenu <span class="miseenevidence">n’est pas déduit du temps de la garde à vue.</span>
Présentation devant le juge des libertés et de la détention
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a> est présenté au juge des libertés et de la détention en présence de son avocat.
Il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
Son avocat est entendu en sa plaidoirie.
À l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance statuant sur les mesures de sûreté suivantes :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a> (pointage régulier, limitation des déplacements, diverses interdictions etc.)
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)</a></span>
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1042">Détention provisoire</a></span> lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Le juge des libertés et de la détention impose ces mesures pour :
Garantir le <span class="miseenevidence">maintien du prévenu à disposition</span> de la justice
Éviter le <span class="miseenevidence">renouvellement du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit </a></span>ou y <span class="miseenevidence">mettre fin</span>
Empêcher toute <span class="miseenevidence">concertation</span> avec des complices
Conserver des <span class="miseenevidence">preuves ou indices</span>
Eviter l’exercice d’une quelconque pression sur les <span class="miseenevidence">victimes</span>, les <span class="miseenevidence">témoins</span> ou leur <span class="miseenevidence">famille</span>
<span class="miseenevidence">Protéger</span> la personne mise en examen.
Le juge peut refuser de suivre les réquisitions du procureur de la République et ne pas prononcer de mesure de sûretés contre le prévenu. Dans ce cas, il sort libre avec sa convocation.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention saisit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. Le prévenu devra comparaître <span class="miseenevidence">au plus tard</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Passé ce délai, il est automatiquement<span class="miseenevidence"> mis fin à la mesure</span>.
À savoir
L'ordonnance rendue par le JLD peut faire l’objet d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours.
Les parties au procès sont avisées de la date d’audience et de leurs droits. Les actes de procédure en attente sont joints au dossier.
Victime avisée de la procédure
La victime de l'infraction est <span class="miseenevidence">informée par tous moyens</span> (par courrier, par la police...) de la <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">date de l'audience</span> à laquelle l'affaire sera jugée.
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">partie civile</a></span>.
La partie civile peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">demander un renvoi à une autre audience</a> pour un motif légitime (grave empêchement, hospitalisation...).
Témoins convoqués à l’audience
Toute personne ayant des informations sur l'affaire peut être <span class="miseenevidence">témoin.</span>
La demande de témoignage peut être faite par le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou les avocats.
La personne ne doit pas forcément avoir directement <span class="miseenevidence">assisté à l'infraction.</span> Elle peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34165">témoigner</a> sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
Le témoin est avisé par <span class="miseenevidence">tous moyens</span> de la date d'audience où il devra effectuer son témoignage.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
À savoir
La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Actes de procédure joints au dossier
Les demandes d'actes effectuées par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans ses<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53627"> réquisitions</a> (examens techniques, médicaux... etc) sont versées au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.
Demandes d’acte
Jusqu'à l'audience de jugement, le<span class="miseenevidence"> prévenu ou son avocat </span>peuvent demander au président du tribunal <span class="miseenevidence">la réalisation de tout acte</span> qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite par <span class="miseenevidence">déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.</span>
Au cours de la procédure, la partie civile ou son avocat peuvent faire des <span class="miseenevidence">demandes d'actes</span> (audition de témoin, expertise...).
L'audience devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> doit se tenir dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention.
Passé ce délai, la mesure prise par ce magistrat prend fin.
Le procès en comparution à délai différé se déroule <span class="miseenevidence">devant le tribunal correctionnel</span>.
Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">aide juridictionnelle</a>.
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit <span class="miseenevidence">rembourser</span> au Trésor public les <span class="miseenevidence">sommes versées à l'avocat</span>.
La personne condamnée doit payer les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1816">droits fixes de procédure</a>, car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66208">victime</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.
