Audition de témoin lors d'un procès pénal

Toute personne susceptible d’apporter <span class="miseenevidence">des informations utiles à la manifestation de la vérité</span>, sur l’affaire jugée, peut être témoin.

Lorsqu’une personne a le statut de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a> , <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66208">victime</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a>, elle ne peut pas être citée comme témoin car elle est déjà une partie au procès. Elle est convoquée et entendue en fonction de son statut.

La déposition du témoin doit porter sur les faits reprochés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a>, à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52098">l’accusé</a> ou à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a>, et peut également concerner leur personnalité ou leur moralité.

Par exemple, le témoin peut avoir assisté aux faits, entendu une conversation ou connaître des éléments éclairant la personnalité de l’auteur présumé.

Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel,</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1487">la cour criminelle départementale ou la cour d'assises</a>.

Il peut être convoqué à la demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52098">l’accusé</a>, de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66208">victime</a>, de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">procureur de la République</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56196">procureur général</a> à la cour d'assises et à la cour criminelle départementale).

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52112">citation à comparaître</a> devant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78858">juridiction</a> compétente, est remise au témoin par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

La citation doit indiquer la<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78858"> juridiction</a> <span class="miseenevidence">saisie</span>, <span class="miseenevidence">le lieu, la date et l’heure d'audience</span>.

Elle précise également que vous êtes cité en tant que <span class="miseenevidence">témoin</span>.

Elle doit informer le témoin que <span class="miseenevidence">sa non-comparution, son refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi</span>.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience.

Ce délai varie selon que vous habitez en <span class="miseenevidence">métropole</span>, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50364">outre-mer</a> ou à <span class="miseenevidence">l’étranger</span>.

Si le témoin <span class="miseenevidence">ne se présente pas au tribunal</span> sans excuse valable (comme une hospitalisation par exemple), le tribunal peut le contraindre avec le recours de la police.

Le témoin doit se présenter à l’audience muni de sa <span class="miseenevidence">convocation</span> et un <span class="miseenevidence">document d’identité</span> (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...).

Il doit se présenter soit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78042">l’huissier audiencier</a>, soit au greffier.

L’identité du témoin est vérifiée avant qu’il ne rentre dans la salle d’audience.

L’appel de toutes les parties (prévenu, accusé, victime, partie civile, enquêteurs, témoins, experts...) est fait dès le début de l’audience. Ensuite, les témoins sont dirigés vers une salle qui leur est réservée. Des dispositions peuvent être prises pour éviter toute discussion entre les témoins avant leur déposition (présence d’un policier).

Le témoin doit attendre qu’on l’appelle pour entrer dans la salle d’audience.

Devant le tribunal correctionnel ou de police, le président interroge d’abord le prévenu. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle, le président interroge les parties dans l’ordre qui lui convient.

Si vous avez des difficultés pour parler français, que vous êtes sourd, malentendant ou muet, le président du tribunal peut désigner un <span class="miseenevidence">interprète</span> ou communiquer avec vous par écrit.

A l’appel de votre nom, vous devez déclarer votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile.

Vous devez préciser si vous êtes parent ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12901">allié</a> d’une des parties au procès (prévenu, victime, partie civile, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53958">personne civilement responsable</a>) et si vous travaillez pour elle.

Ensuite, le président vous demande de prêter serment. Il vous lit la formule du serment «de dire toute la vérité, rien que la vérité». Vous devez répondre «je le jure», debout, la main droite levée, la tête découverte (sans casquette, chapeau...).

Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une nouvelle fois au cours des débats.

Le président du tribunal vous pose des questions directement. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a>, le prévenu, l’accusé, la victime, la partie civile ou leurs avocats, les jurés de la cour d’assises peuvent vous poser des questions en demandant la parole au président.

Vous devez donner un <span class="miseenevidence">témoignage spontané, sans être interrompu</span>. Devant la cour d’assises ou la cour criminelle, le président peut interrompre vos déclarations en vous posant des questions pour clarifier vos propos ou recentrer le débat.

Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48790">pièces à conviction</a> peuvent vous êtes présentées afin d’avoir vos observations.

En fonction des débats, le président peut vous demander de rester dans la salle d’audience, de vous retirer dans la salle réservée aux témoins ou de partir définitivement.

Vous avez droit (sauf le mineur de moins de 16 ans) à des indemnités de :

• <span class="miseenevidence">Comparution</span>
• <span class="miseenevidence">Perte de revenus</span>
• <span class="miseenevidence">Remboursement des frais de transport et de séjour.</span>

Vous devez demander les indemnités au greffier à l'audience, qui vous donne ou vous envoie ultérieurement un document intitulé « <span class="miseenevidence">état de frais</span> » à compléter.

Les documents suivants doivent être joints à la demande  :

• Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
• Copie de votre <span class="miseenevidence">convocation</span> au tribunal
• <span class="miseenevidence">Billets</span> de train, avion ou bus par exemple ou copie de la <span class="miseenevidence">carte grise</span> du véhicule utilisé (le taxi ou le VTC ne sont pas remboursés)

Si vous avez dû aller au restaurant ou à l’hôtel (impossibilité de rentrer car audition tardive, nouvelle audition prévue un autre moment...), vous recevez une indemnité forfaitaire pour l’hôtel et les repas.

Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacement pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en transport en commun.

Lorsque vous n’utilisez pas les transports en commun (véhicule), l’acompte ne peut pas dépasser la moitié du montant de l’indemnité totale de transport.

En cas de fausse déclaration, le président demande au greffier d’en prendre note. Vous devez rester au tribunal. Vous pouvez même être placé en <span class="miseenevidence">état d’arrestation provisoire</span> par la police.

Quand le jugement est rendu le jour même, après la lecture de la condamnation, le tribunal ordonne que vous soyez conduit devant le procureur de la République pour demander l’ouverture d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52092">information judiciaire</a> pour faux témoignage.

Le faux témoignage fait sous serment est puni de <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><span class="valeur">5</span></span> ans</MiseEnEvidence> d’emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.

Si, lors de l’enquête, vous avez été autorisé à témoigner de manière anonyme ou sans déclarer votre adresse, vous pouvez tout de même être auditionné au cours du procès en présence du prévenu ou de l’accusé.

Si votre <span class="miseenevidence">adresse personnelle a été anonymisée</span>, la convocation vous est délivrée par la police ou la gendarmerie.

A l’audience, vous pouvez continuer à déclarer comme adresse celle du commissariat ou de la gendarmerie. mais le tribunal peut vous demander de déclarer votre véritable adresse.

Si vous avez bénéficié de <span class="miseenevidence">l’anonymisation totale</span>, la convocation est transmise par l’intermédiaire du procureur de la République.

Dans ce cas, l’audition est faite à distance, au moyen d’un dispositif technique permettant <span class="miseenevidence">de ne pas vous reconnaître</span> et rendant votre <span class="miseenevidence">voix non identifiable</span>.