Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour les motifs suivants :

• <span class="miseenevidence">Témoigner</span> sur des faits auxquels vous avez pu assister
• Témoigner et <span class="miseenevidence">donner des renseignements sur une personne</span> dans une enquête pénale en cours
• Être <span class="miseenevidence">auditionné en tant que victime</span> pour décrire les circonstances d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction</a>, être <span class="miseenevidence">confrontée</span> au suspect, <span class="miseenevidence">compléter</span> votre déposition
• <span class="miseenevidence">Être entendu en tant que suspect</span> (appelé aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">infraction</a> que vous auriez commise ou suite à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">plainte</a> déposée contre vous
• <span class="miseenevidence">Remettre un document</span> (par exemple, votre permis de conduire en cas de suspension suite à une décision judiciaire)
• <span class="miseenevidence">Vous remettre des documents judiciaires </span>(convocation devant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56115">juge pénal</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'une décision pénale).

Vous pouvez être convoqué <span class="miseenevidence">par courrier</span> envoyé par la voie postale, remis en main propre à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou <span class="miseenevidence">par téléphone</span>.

<span class="miseenevidence">Le lieu, la date et l'horaire de convocation</span> vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.

<span class="miseenevidence">La convocation permet de vous interroger</span> dans le cadre d’une enquête.

Le suspect (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) est interrogé en <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32124">audition libre</a></span> ou sous le régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14837">garde à vue</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66208">victime</a> est interrogée en simple audition comme le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1489">témoin</a>.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à la convocation pour un <span class="miseenevidence">motif légitime</span> (hospitalisation, déplacement professionnel...), vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie. Ils peuvent <span class="miseenevidence">accepter de reporter</span> la convocation ou <span class="miseenevidence">le refuser</span>.

Si vous ne vous rendez pas à la convocation, l’officier de police judiciaire peut vous <span class="miseenevidence">contraindre</span> à comparaître par la force publique. Il doit obtenir l’autorisation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>. La police ou la gendarmerie peut venir vous chercher à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

Si une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ne se rend pas à la convocation, le procureur de la République peut délivrer un <span class="miseenevidence">mandat de recherche</span>. Ce mandat de recherche permet aux enquêteurs de s’introduire de force dans le domicile où se trouve le suspect entre 6 h et 21 heures.