Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">juge d’instruction</a> peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le témoin assisté est une personne <span class="miseenevidence">nommément <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">mise en cause </span>dans une enquête pénale ou <span class="miseenevidence">sur laquelle pèsent des </span><span class="miseenevidence">indices </span>qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10272">l'infraction</a>.
Il n’est<span class="miseenevidence"> pas un témoin</span>. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.
Il n’est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mis en examen</a></span>, car les indices contre lui ne sont pas suffisants.
À savoir
Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.
Le placement sous le statut de témoin assisté est possible <span class="miseenevidence">uniquement dans le cadre d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1456">information judiciaire</a></span>.
Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.
À savoir
Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.
Quand le suspect est désigné dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73327">réquisitoire</a> du procureur de la République, le juge d’instruction peut le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mettre en examen</a> à l’issue d’un i<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73322">interrogatoire de première comparution</a>.
<span class="miseenevidence">Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté </span>pour pouvoir l’auditionner à nouveau.
La désignation du suspect peut résulter d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">plainte</a>, d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> ou d’une simple audition de la victime (sans plainte).
Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un <span class="miseenevidence">simple témoin</span> ou en tant que <span class="miseenevidence">témoin assisté</span>.
Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme <span class="miseenevidence">simple témoin, le juge doit l’informer qu’il a le droit de </span><span class="miseenevidence">demander à être témoin assisté</span>.
Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est <span class="miseenevidence">obligé</span> de lui accorder ce statut.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.
En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe <span class="miseenevidence">des indices qui rendent vraisemblable sa participation à l'infraction.</span>
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
Si la personne mise en examen estime <span class="miseenevidence">qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle</span>, elle peut <span class="miseenevidence">demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté</span> au lieu de mis en examen.
Cette demande peut être faite au plus tôt <span class="miseenevidence">6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants</span>.
Cette demande peut également être faite dans les <span class="miseenevidence">10 jours qui suivent la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'une expertise ou un interrogatoire</span> lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.
La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par <span class="miseenevidence">une déclaration au greffier du juge d'instruction</span> ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>.
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une <span class="miseenevidence">déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire</span>.
Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.
À noter
Le passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1042">détention provisoire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">bracelet électronique</a>). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.
Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73322">interrogatoire de première comparution</a>.
À savoir
Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).
Le juge d’instruction peut aussi l’informer, <span class="miseenevidence">dès la convocation</span> pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.
Cette convocation est adressée <span class="miseenevidence">par lettre recommandée</span>.
Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
Droit à l’assistance d’un <span class="miseenevidence">avocat</span> (choisi ou commis d’office)
Droit à <span class="miseenevidence">l’interprète</span>
Droit <span class="miseenevidence">d’accès au dossier</span>
Droit de <span class="miseenevidence">garder le silence</span>.
À savoir
Le témoin assisté <span class="miseenevidence">ne prête pas serment</span>, contrairement au simple témoin.
D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.
Il peut par exemple <span class="miseenevidence">demander sa</span><span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73326">confrontation</a></span> avec les individus qui le mettent en cause.
En cas d’expertise, il a <span class="miseenevidence">les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile</span>.
À noter
Le témoin assisté reçoit <span class="miseenevidence">notification des décisions qui ordonnent une expertise</span>. Il a <span class="miseenevidence">10</span> jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.
À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit <span class="miseenevidence">déclarer son adresse personnelle</span>.
Le témoin assisté doit <span class="miseenevidence">signaler au juge</span><span class="miseenevidence"> tout changement d'adresse </span>jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span> ou par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>.
Attention :
Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54909">comparution</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54910">d'amener</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54911">d'arrêt</a> à l'égard du témoin assisté.
Contrairement au mis en examen, il n’est<span class="miseenevidence"> pas possible </span>de placer le témoin assisté en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1042">détention provisoire</a>, sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, ou sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">bracelet électronique</a>.
Oui, le témoin assisté peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mis en examen</a>, soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.
Le témoin assisté, <span class="miseenevidence">déjà auditionné</span> par le juge, peut être mis en examen dès lors <span class="miseenevidence">que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui</span> au cours de l'enquête.
Le juge peut dans cas organiser un <span class="miseenevidence">interrogatoire</span> afin de le mettre en examen.
Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span>.
Le témoin assisté doit être <span class="miseenevidence">convoqué</span> pour cet interrogatoire.
L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant l'interrogatoire.
Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.
À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
Le témoin assisté peut être <span class="miseenevidence">informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen</span>.
Dans cette lettre, <span class="miseenevidence">le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits</span> (par exemple, demander des actes).
Cette <span class="expression">mise en examen</span> par courrier <span class="miseenevidence">peut avoir lieu en même temps que l'envoi de <span class="expression">l'avis de fin d'information</span></span><Expression/>, c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.
Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
À savoir
La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.
<span class="miseenevidence">À tout moment </span>de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen<Expression/><span class="expression">.</span>
Il peut faire cette demande<span class="miseenevidence"> lors d’une audition</span> ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec avis de réception</span> envoyée au juge d'instruction.
La personne est <span class="miseenevidence">considérée comme mise en examen dès sa demande</span> ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
