Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53966">défèrement</a>. Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.
La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123"> procureur de la République</a> de <span class="miseenevidence">faire comparaître </span>devant le tribunal correctionnel une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> ayant commis un<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229"> délit</a>.
Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles <span class="miseenevidence">les faits sont suffisamment établis</span> et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet <span class="miseenevidence">un jugement rapide</span> d'une affaire pénale.
<span class="miseenevidence">Seuls les délits</span> sont concernés par cette procédure.
Elle ne s'applique <span class="miseenevidence">que pour les personnes majeures</span>.
Attention :
Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.
La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.
Défèrement
Après <span class="miseenevidence">une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51715">enquête préliminaire </a>ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54382">de flagrance</a></span> menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.
<span class="miseenevidence">Il peut décider de poursuivre </span>le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097"> prévenu</a> par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV).
La personne qui a été mise en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14837">garde à vue</a> est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53966">déférée</a><span class="miseenevidence"> devant le procureur de la République.</span>
Le procureur de la République lui <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> les faits qui lui sont reprochés.</span>
Il <span class="miseenevidence">l'informe</span> de <span class="miseenevidence">son droit de faire des déclarations</span>, de <span class="miseenevidence">répondre aux questions</span> qui lui sont posées <span class="miseenevidence">ou de se taire.</span>
Il avise le prévenu de son <span class="miseenevidence">droit à l’assistance d’un interprète</span> s’il ne comprend pas le français.
Le <span class="miseenevidence">prévenu</span> peut être <span class="miseenevidence">assisté par un avocat de son choix.</span> Il peut également demander à être assisté par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36104">un avocat commis d’office</a>.
Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
À savoir
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53966">défèrement</a> d'un prévenu <span class="miseenevidence">ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue</span>. À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu <span class="miseenevidence">le jour même.</span>
Remise de la convocation
Le procureur de la République notifie au prévenu <span class="miseenevidence">sa date de comparution devant le tribunal correctionnel</span>.
Il <span class="miseenevidence">remet au prévenu</span> une<span class="miseenevidence"> copie du procès verbal de convocation</span>.
La convocation par procès-verbal <span class="miseenevidence">mentionne</span> les mêmes éléments que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1455">citation directe</a>. Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience.
La date d'audience doit être comprise dans un <span class="miseenevidence">délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois</span>. Le prévenu peut <span class="miseenevidence">renoncer</span> au délai minimum de 10 jours <span class="miseenevidence">en présence de son avocat</span>.
Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent <span class="miseenevidence">d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu</span> pour la <span class="miseenevidence">fixation de la peine.</span>
Le procureur de la République<span class="miseenevidence"> informe l'avocat choisi ou le bâtonnier</span> si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.
Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La <span class="miseenevidence">victime est avisée par tout moyen</span> de la date et de l'heure de l'audience et de son <span class="miseenevidence">droit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span>.
Le procureur de la République <span class="miseenevidence">fait convoquer</span> par tous moyens <span class="miseenevidence">les éventuels témoins</span>.
Dans l'attente de l'audience, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">le procureur de la République</a> peut demander le placement du prévenu <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2902">sous contrôle judiciaire</a></span> ou<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a></span>. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.
Il notifie verbalement sa décision au prévenu.
À savoir
Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :
Lieu où l'infraction a été commise
Résidence du prévenu
Lieu de son arrestation ou de sa détention.
Le procès <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">se déroule devant le tribunal correctionnel</a>.
Le procès doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> <span class="miseenevidence">après la délivrance de la convocation</span>.
