Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Tout salarié</span> peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
À savoir
Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
simulateurNG Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :
Statut de la personne décédée
Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>
Père, mère, beau-père ou belle-mère
<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise
Frère ou sœur
<span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise
Autre membre de la famille
<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.
Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077"> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.
À savoir
Les journées d'absence sont comptées en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
En cas de décès <span class="miseenevidence">de son enfant</span>, le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">12 </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59273">convention</a> ou<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077"> accord collectif d'entreprise</a>.
Mais le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">14 jours ouvrables</span> en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
En cas de décès d'un <span class="miseenevidence">enfant âgé de moins de 25 ans</span>, le salarié a également droit a un<span class="miseenevidence"> congé supplémentaire</span>, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur <span class="miseenevidence">2 périodes</span> au maximum pour le salarié.
Le congé peut être pris sur <span class="miseenevidence">3 périodes</span> au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins <span class="miseenevidence">1 jour</span>.
Le salarié doit prendre le congé de deuil<span class="miseenevidence"> dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.</span>
À savoir
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).
Le salarié doit prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même</span>.
Le salarié informe son employeur de son absence.
Il doit remettre un justificatif (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1444">acte de décès</a>) à son employeur.
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
