Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Usage du logement

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">Résidence principale</a> du locataire

Résidence principale du locataire

Résidence secondaire ou location de vacances du locataire

Contenu du bail

Il existe un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F920">modèle type de bail </a>à respecter

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34759">Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites</a>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2045">Il existe des mentions obligatoires, ou interdites</a>

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Toute personne peut être locataire

Durée du bail

• 1 an minium. Le bail est renouvelable.
• Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant

De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.

Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.

Dépôt de garantie

2 mois maximum de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a>

Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63115">DPE</a>)

Ameublement

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34769">Certains meubles</a> doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire

Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2043">classement du meublé (démarche facultative)</a>.

Déclarations préalables

Aux impôts : <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de" target="_blank" rel="noopener">déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET</a>

Aux impôts : <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de" target="_blank" rel="noopener">déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET</a>

• À la mairie : une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2043">déclaration</a> peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
• Aux impôts : <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de" target="_blank" rel="noopener">déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET</a>

Contenu de l'annonce immobilière

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35323">Certaines mentions sont obligatoires</a>

Contenu libre

Loyer

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N337">Selon la commune, l’encadrement des loyers s’appliquer ou non</a>

Le propriétaire fixe librement le montant

Fiscalité du propriétaire

• <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-meublee-declaration-revenus-impot" target="_blank" rel="noopener">Impôt sur le revenu</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22730">taxes accessoires</a>
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank" rel="noopener">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)

Fin du bail à l'initiative du locataire

• À tout moment
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

• À tout moment
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59748">À l'échéance du bail </a>et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>
• Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location