Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)

Lorsque que le contrat de travail du salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a> est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être effectué par le salarié.

L’indemnité compensatrice de préavis est la somme d’argent versée au salarié qui n’a pas pu, <span class="miseenevidence">en raison d’une situation particulière</span> ou <span class="miseenevidence">du fait de son employeur</span>, effectuer sa période de préavis.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L’indemnité est due dans certaines situations, mais pas dans d’autres :

Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.

Dispense de préavis demandée par le salarié

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due </span>quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l’accepte.

Licenciement pour faute grave ou lourde

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> au salarié qui est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1137">licencié pour faute grave ou faute lourde</a>. Il n'existe en effet pas de préavis dans ces 2 cas.

Licenciement pour motif économique et congé de reclassement

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> au salarié qui <span class="miseenevidence">accepte</span> le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2906">congé de reclassement</a> à l’occasion du licenciement pour motif économique.

Le salarié est en effet <span class="miseenevidence">dispensé </span>d’effectuer son préavis.

Licenciement pour motif économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lorsque le salarié <span class="miseenevidence">accepte</span> le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> à l’occasion du licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Le salarié qui <span class="miseenevidence">refuse</span> le CSP effectue normalement son préavis et perçoit son salaire à cette occasion. Toutefois, L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> s’il est dispensé de préavis par l’employeur.

Licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> au salarié qui est licencié pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31225">inaptitude d'origine non professionnelle</a>, après une période de maladie ou un accident non professionnel.

Licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> au salarié qui est licencié pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31225">inaptitude d'origine professionnelle</a>, après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F178">un accident du travail</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>.

Cependant, il perçoit une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice</span> d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Rupture conventionnelle

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span>. Il n'existe en effet pas de préavis dans ce cas.

Il existe toutefois des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19030">délais de procédure</a>.

Rupture anticipée du CDD par le salarié en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise

Le salarié qui rompt son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> avant la date de fin prévue, en raison d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F40">embauche en CDI</a> dans une autre entreprise, doit respecter un préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> quand l'employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

L'indemnité compensatrice <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24409">prise d'acte de la rupture</a> du contrat de travail du salarié<span class="miseenevidence"> aux torts de l'employeur</span>.

Résiliation judiciaire du contrat de travail

L'indemnité compensatrice <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque le conseil de prud'hommes prononce la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a> du contrat de travail.

Le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.

Rupture de la période d'essai

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1643">rupture de la période d'essai</a>.

Il n'existe pas de préavis dans ce cas.

Toutefois, la partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans le respect d’un délai appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">délai de prévenance</span></span>.

Décès du salarié en cours de préavis dont il est dispensé

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est intégralement due</span> au salarié qui décède pendant son préavis <span class="miseenevidence">et</span> qui en était dispensé par l’employeur.

Décès du particulier employeur

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> en cas de décès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31231">particulier employeur</a> qui employait un salarié à son domicile.

Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16842">décès de l'enfant du particulier employeur</a> confié à une assistante maternelle.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>.

Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.

Licenciement nul

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">est due</span> au salarié qui <span class="miseenevidence">refuse sa réintégration dans l’entreprise,</span> lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1848">nul</a>.

Elle est due quelque soit le motif de la rupture et même si le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.

Autres cas

L'indemnité compensatrice de préavis <span class="miseenevidence">n’est pas due</span> quand le salarié est incarcéré, est en arrêt maladie ou en congé parental pendant le préavis, et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.

Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

L'employeur doit également tenir compte des éléments suivants pour calculer l’indemnité :

• <span class="miseenevidence">Heures supplémentaires </span>régulières ou prévues au contrat de travail que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé
• Part fixe et part variable (<span class="miseenevidence">prime ou commission</span>) de la rémunération
• <span class="miseenevidence">Titres restaurant </span>émis par l’employeur au profit du salarié
• Indemnité correspondant aux <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34151">jours de RTT</a></span> qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler.

L’employeur peut payer l'indemnité compensatrice à l’une des 2 échéances suivantes :

• Versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis
• Versement en 1 fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité de mise ou de départ à la retraite</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1848">Indemnité pour licenciement irrégulier</a>

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51445">indemnités journalières</a> versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34328">l'impôt sur le revenu</a> dans les mêmes conditions que le salaire.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2302">cotisations sociales</a> dans les mêmes conditions que le salaire.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'indemnité compensatrice de préavis est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F115">saisissable</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58397">cessible</a> dans les mêmes limites que le salaire.