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Fiche pratique
Indemnité compensatrice de congés payés
Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou peut arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Elle diffère selon que le salarié est en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié <span class="miseenevidence">au moment de la rupture</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Elle peut être à l'initiative du <span class="miseenevidence">salarié</span> ou de <span class="miseenevidence">l'employeur</span>.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
- Licenciement (y compris pour faute lourde)
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2883">Démission</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- Départ en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N381">retraite</a>
- Rupture de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1643">période d'essai</a>.
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.
Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span></span> : l'indemnité de congés payés est égale à<span class="miseenevidence"> 1/10<Exposant>e</Exposant> de la </span><span class="miseenevidence">rémunération brute totale </span>perçue au cours de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51495">période de référence</a>.
À noter
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.
En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à <span class="valeur">80 %</span> de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.
- Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode dite du <span class="expression"><span class="miseenevidence">maintien de salaire</span></span> : l'indemnité de congés payés est égale <span class="miseenevidence">à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler</span>.
C'est le montant le <span class="miseenevidence">plus avantageux</span> qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de<span class="miseenevidence"> l'horaire réel</span> du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est-à-dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33790">force majeure</a></span>
- <span class="miseenevidence">Accord commun</span> des parties
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F726">Inaptitude</a></span> déclarée par le médecin du travail.
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient <span class="miseenevidence">avant</span> qu'il ait pris son congé annuel payé.
Elle est versée au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée du contrat de travail.
À noter
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.
En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à <span class="valeur">80 %</span> de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.
Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> versée par l'employeur à son salarié à la <span class="miseenevidence">fin</span> de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a <span class="miseenevidence">acquis</span> et <span class="miseenevidence">non pris</span> à la <span class="miseenevidence">date de rupture</span> ou de <span class="miseenevidence">fin</span> de son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19871">contrat de travail</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés est <span class="miseenevidence">due</span> au salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son <span class="miseenevidence">terme</span>.
Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par <span class="miseenevidence">anticipation</span>, c'est-à-dire avant la date de fin prévue <span class="miseenevidence">initialement</span>.
La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :
- Rupture de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1643">période d'essai</a>
- <span class="miseenevidence">Embauche</span> en <span class="miseenevidence">CDI</span> chez un <span class="miseenevidence">autre</span> employeur
- <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58642">Faute grave</a></span>
- Cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33790">force majeure</a></span>.
À savoir
Cette indemnité est également due aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le <span class="miseenevidence">décès</span> survient avant que cette indemnité lui soit versée.
Elle est versée au moment de la <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail.
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit <span class="miseenevidence">figurer</span> sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.
Certaines entreprises ont <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de s'affilier à une <span class="miseenevidence">caisse de congés payés</span> (entreprises des secteurs du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un <span class="miseenevidence">certificat justificatif</span> des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale</span> perçue au cours de la durée de la mission.
À noter
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.
En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à <span class="valeur">80 %</span> de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.
Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
L'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :
Somme | Prise en compte |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">Salaire</a> de base | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Majoration de salaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'assiduité versée mensuellement | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a> | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Commissions pour les commerciaux | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime d'expatriation | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Avantages en nature | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Prime de fin d'année | Non |
Prime d'intéressement | Non |
Prime de bilan | Non |
Prime de participation | Non |
Frais professionnels | Non |
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Activité partielle | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim | <span class="miseenevidence">Oui</span> |
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les <span class="miseenevidence">mêmes limites</span> que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2301">salaire</a>, est <span class="miseenevidence">soumise</span> aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
-
Code du travail : article L1242-16
CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
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Code du travail : article L1251-19
Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
-
Code du travail : article D3141-9
Caisses des congés payés
-
Code du travail : article D3141-34
Caisse des congés payés BTP
