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Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 24/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre toutes les décisions rendues par le tribunal administratif.

Le courrier accompagnant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

L’appel sert à demander l’annulation ou à la modification de la décision rendue par le tribunal administratif.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74539">critique</a> de la décision contestée.

Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19521">suspensif</a>.<TermeEtranger><Expression/></TermeEtranger>

L<Expression/>a décision qui fait l'objet du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a> doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2549">référé-suspension</a>).

Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52096">sursis à l’exécution</a> de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346"> jugement</a>.

Pour cela, vous devez présenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

À savoir

Pour que le sursis à l’exécution de la décision soit accepté, vous devez présenter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a> sérieux de nature à justifier votre demande.

Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le délai varie selon la nature de votre appel :
- Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
- Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
- Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
- Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
- Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.
- Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

À savoir

Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68475">contravention de grande voirie</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La manière de déposer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par un avocat :

Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
- Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
 
 selNG
 Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
 
 La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse
 L’objet de la demande
 L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
 Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
 L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).
 Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
- La requête peut être déposée auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d’appel concernée.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour administrative d'appel
 
 La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse
 L’objet de la demande
 L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
 Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
 L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).
 Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
- La requête peut être adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour administrative d'appel
 
 La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse
 L’objet de la demande
 L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
 Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
 L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).
 Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a>.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a> (sauf pour les litiges en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68475">contravention de grande voirie</a>).

Vous pouvez aussi demander à la cour administrative d’appel de condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.).

Instruction

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a> est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> pour produire leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50695">mémoires</a>.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Cette ordonnance n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">motivée</a> et ne peut pas faire l'objet d’un recours.

Convocation à l’audience

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> (ou via le téléservice <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank" rel="noopener">Télérecours citoyens</a>) au moins 7 jours avant l'audience.

Attention :

En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.

Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a>, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>.

Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions.

À noter

Pour certains litiges, le rapporteur public ne prononce pas de conclusions. Il s’agit des litiges suivants :

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par leur avocat, des observations orales à l’appui de leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> écrites.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57606">délibéré</a>.

Délibéré et décision

Les juges délibèrent en dehors de la présence des parties et du rapporteur public. Le délibéré est secret.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la cour administrative d’appel. La décision leur est ensuite envoyée par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> à leur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14609">domicile</a>.

La décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">motivée</a>, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Oui, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496">recours en cassation</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496"> ou former une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15688">tierce opposition</a> contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.

Il est également possible de faire un <LienInterne LienPublication="F39646" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?">recours en rectification d’erreur matérielle</a> lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.

Les voies et délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a> sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.