Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 20/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugements</a> rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69559">1er et dernier ressort</a> ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2495">devant le Conseil d’État</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R74539">critique</a> du jugement contesté.

Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19521">suspensif</a>.<TermeEtranger><Expression/></TermeEtranger>

L<Expression/>a décision qui fait l'objet du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a> doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2549">référé-suspension</a>).

Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72559">l'exécution</a> de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346"> jugement</a>.

Pour cela, vous devez présenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

À savoir

Pour que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52096">sursis à l’exécution</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> soit accepté, vous devez présenter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a> sérieux de nature à justifier votre demande.

Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Le délai varie selon la nature de votre appel :
- Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
- Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
- Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
- Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
- Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
- Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.

À savoir

Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a>. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68475">contravention de grande voirie</a>.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La manière de déposer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
- Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
 
 selNG
 Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
 
 La requête comprend les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse
 L’objet de la demande
 L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
 Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
 L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge.
 Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
- La requête peut être déposée auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d’appel concernée.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour administrative d'appel
 
 La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse
 L’objet de la demande
 L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
 Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
 L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge.
 Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
- La requête peut être adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour administrative d'appel
 
 La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse
 L’objet de la demande
 L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
 Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
 L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge.
 Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a>.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La requête comprend les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande
- L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
- Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
- L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge.
Il doit également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.

En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a> (sauf pour les litiges en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68475">contravention de grande voirie</a>).

Instruction

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a> est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73059">magistrats</a>.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> pour produire leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50695">mémoires</a>.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a>, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>.

Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57606">délibéré</a>.

À savoir

Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1100">rapporteur public</a> et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">motivé</a>, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Oui, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496">recours en cassation</a><LienInterne LienPublication="F2496" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État"/> ou former une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15688">tierce opposition</a> contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.

Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.

Les voies et délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69789">recours</a> sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.