Congé de reclassement du salarié

La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

Toutefois, en cas de <span class="miseenevidence">redressement</span> ou <span class="miseenevidence">liquidation judiciaire</span>, le congé de reclassement n'est <span class="miseenevidence">pas proposé</span>.

L'employeur <span class="miseenevidence">doit informer </span>tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du <span class="miseenevidence">congé de reclassement</span> (objet du congé, aides au reclassement, statut et rémunération).

Cette <span class="miseenevidence">information</span> est transmise :

• Au cours de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13782">l'entretien préalable au licenciement économique du salarié</a></span>, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
• Après la <span class="miseenevidence">dernière réunion du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a></span>, lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement. L’information peut être communiquée par voie d’affichage ou par remise d’un document d’information.

Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :

L'employeur doit <span class="miseenevidence">proposer </span>au salarié le bénéfice du congé de reclassement dans la <span class="miseenevidence">lettre de licenciement</span>.

Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :

Le salarié a un délai de<span class="miseenevidence"> 8 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a>, à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56070">notification</a> </span>de la lettre de licenciement, pour répondre à la proposition du congé de reclassement.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas </span>de procédure légale obligatoire pour la réponse à l'employeur. Afin d’éviter tout <span class="miseenevidence">litige</span>, il est toutefois <span class="miseenevidence">préférable </span>de le faire par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou lettre remise en mains propres contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>.

L'<span class="miseenevidence">absence de réponse</span> dans ce délai vaut <span class="miseenevidence">refus du salarié</span>.

Si le salarié accepte le <span class="miseenevidence">congé de reclassement</span>, celui-ci <span class="miseenevidence">débute à la fin du délai de réponse de 8 jours</span>.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le <span class="miseenevidence">préavis de licenciement </span>débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre RAR.

Le congé permet au salarié de bénéficier de<span class="miseenevidence"> l’aide d’une cellule d’accompagnement </span>pour faciliter les démarches de recherche d’emploi.

Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Prestataire extérieur</span> choisi par l'employeur (après information et consultation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51167">CSE</a>)
• <span class="miseenevidence">Salariés de l'entreprise </span>désignés par l'employeur.

Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci <span class="miseenevidence">débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation</span>. L'employeur présente ensuite au salarié un <span class="miseenevidence">document formalisant le congé</span>. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.

Entretien d'évaluation et d'orientation

<span class="miseenevidence">L’entretien d'évaluation et d'orientation</span> organisé par la<span class="miseenevidence"> cellule d'accompagnement</span> a pour objet de définir avec le salarié un <span class="miseenevidence">projet professionnel de reclassement</span> et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.

À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

Présentation au salarié du document formalisant le congé

Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un <span class="miseenevidence">document</span> détaillant le <span class="miseenevidence">contenu du congé de reclassement</span>.

Ce document rappelle notamment <span class="miseenevidence">l'obligation</span> faite au salarié de <span class="miseenevidence">se rendre aux convocations</span> de la cellule d'accompagnement, les <span class="miseenevidence">engagements</span> du salarié et les <span class="miseenevidence">conditions de rupture</span> du congé.

Le salarié a un délai de<span class="miseenevidence"> 8 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a></span>, à compter de la remise de ce document, pour le <span class="miseenevidence">signer</span>.

L'<span class="miseenevidence">absence de signature</span> à la fin de ce délai vaut <span class="miseenevidence">refus du congé</span>. Dans ce cas, l'employeur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> au salarié la fin du congé de reclassement par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> . Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis. À la fin du préavis, le contrat est rompu.

Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation

Le salarié bénéficie de l'aide d'une<span class="miseenevidence"> cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi </span>et d'<span class="miseenevidence">actions de formation</span> destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2401">validation des acquis de son expérience (VAE)</a>.

Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51167">CSE</a> .

La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.

Cette <span class="miseenevidence">durée</span> est, en principe, comprise <span class="miseenevidence">entre 4 et 12 mois </span>(ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié).

Si le salarié suit une <span class="miseenevidence">formation de reconversion professionnelle</span>, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à<span class="miseenevidence"> 24 mois</span>.

Si le salarié suit une <span class="miseenevidence">action de formation ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57696">VAE</a></span>, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la <span class="miseenevidence">durée de ces actions, dans la limite de 12 mois</span>.

Le congé de reclassement débute pendant le<span class="miseenevidence"> préavis</span>, que le salarié est <span class="miseenevidence">dispensé d'effectuer.</span> Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.

La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur et varie en fonction de la durée du congé de reclassement.

Elle diffère selon que le congé correspond à la durée du préavis ou le dépasse :

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le congé de reclassement est alors<span class="miseenevidence"> suspendu</span> durant chaque période de travail effectuée par le salarié.

Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).

Il signe, pour chaque période de travail,<span class="miseenevidence"> soit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.</span>

Le congé de reclassement reprend à la fin de chaque période de travail.

Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé maternité, paternité ou d’adoption. La prise de congés payés suspend également le congé.

Maladie

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.

Maternité et congé de paternité ou congé d'adoption

Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.

À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.

Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.

Congés payés

Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.

Des jours de congés payés <span class="miseenevidence">peuvent</span> être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.

Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagements pris ou s'il retrouve un emploi.

Rupture anticipée pour non-respect des engagements

Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

L'employeur rappelle au salarié par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou lettre remise en mains propres contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a> qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.

Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> la <span class="miseenevidence">fin du congé de reclassement</span> par lettre RAR.

Rupture anticipée en cas d'embauche

Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.

Le salarié doit en <span class="miseenevidence">informer l'employeur avant l'embauche</span>, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou lettre remise en mains propres contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>.

Il précise la <span class="miseenevidence">date de l'embauche</span> à l'employeur et la date de présentation de la lettre RAR fixe la fin du congé de reclassement.

Le salarié perçoit une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Il perçoit également une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.

Le salarié qui <span class="miseenevidence">remplit les conditions</span>, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.