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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Question-réponse

Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 21/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, un salarié <span class="miseenevidence">peut</span> prendre des <span class="miseenevidence">congés payés</span> pendant son <span class="miseenevidence">préavis</span> (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se <span class="miseenevidence">mélangent pas</span>. Les conséquences sur le préavis <span class="miseenevidence">changent</span> si les congés payés ont été prévus <span class="miseenevidence">avant</span> ou <span class="miseenevidence">après</span> la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2258">congés payés</a> <span class="miseenevidence">prévus et validés </span>par l'employeur <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60392">notification</a> de la rupture du contrat de travail <span class="miseenevidence">reportent</span> le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2883">démission</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13941">départ en retraite</a>.

Le préavis est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite <span class="miseenevidence">prolongé</span> d'une durée <span class="miseenevidence">équivalente</span> au nombre de jours de congés payés <span class="miseenevidence">pris</span>.

 À noter

Lorsque la <span class="miseenevidence">notification</span> de rupture a lieu <span class="miseenevidence">pendant que le salarié est en congés payés</span>, le préavis ne commence à courir qu'au <span class="miseenevidence">retour</span> de celui-ci.

<span class="miseenevidence">Non</span>, les congés payés pris <span class="miseenevidence">après</span> la notification de la rupture <span class="miseenevidence">ne reportent pas</span> le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2883">démission</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13941">départ en retraite</a>.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>pas</span> imposer</MiseEnEvidence> la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43526">suspendu</a></span> par les congés payés. Le terme du préavis n'est donc <span class="miseenevidence">pas reporté</span>.

  À savoir

L'employeur et le salarié peuvent cependant <span class="miseenevidence">convenir</span> que le préavis soit <span class="miseenevidence">suspendu</span>. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un <span class="miseenevidence">écrit</span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la <span class="miseenevidence">fermeture</span> de l'entreprise pour congés payés ne <span class="miseenevidence">reporte pas</span> le préavis.

Le préavis du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43526">suspendu</a></span> et n'est donc <span class="miseenevidence">pas prolongé</span> de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

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