Les règles varient selon que vos biens sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57864">immobiliers</a>.
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis <span class="miseenevidence">avant votre mariage</span>.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez <span class="miseenevidence">acquis par succession ou donation</span> (sauf volonté contraire du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>).
Les revenus sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46500">biens propres</a>, notamment les suivants :
-
Vêtements personnels
-
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
-
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
-
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et <span class="miseenevidence">dispose seul de ses gains et salaires</span>.
Cette règle s’applique quel que soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59824">régime matrimonial</a> des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F966">charges du mariage</a>,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous <span class="miseenevidence">avant le mariage</span> restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Les biens immobiliers acquis <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span> sont communs.
Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
