Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Dans ce cas, vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59824">régime matrimonial</a> sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
C'est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59824">régime matrimonial</a>.
Si vous vous mariez sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F948">contrat de mariage</a>, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
On parle aussi de <span class="expression">communauté légale</span>.
À savoir
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune formalité</span> à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.
En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :
Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de <span class="miseenevidence">biens communs</span>
Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de <span class="miseenevidence">biens propres</span>.
<span class="miseenevidence">Tout bien est présumé commun</span>, sauf preuve contraire.
Vos <span class="expression">acquêts</span>, c'est-à-dire les biens <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">immobiliers</a> acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi <span class="expression">à titre onéreux</span>) pendant votre mariage, sont des <span class="miseenevidence">biens communs</span>.
Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :
Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d'épargne et de placements.
Vous restez <span class="miseenevidence">seul propriétaire</span> de certains biens. On parle de biens propres.
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1185">mobilier</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">immobilier</a> dont l'un de vous 2 est propriétaire <span class="miseenevidence">avant le mariage</span>
Bien reçu par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55579">donation</a> ou succession (héritage ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15809">legs</a> par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>).
D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créances</a> et pensions, telles que les pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2
Certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36354">biens professionnels</a> nécessaires à l'activité de l'un de vous.
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre.
Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Biens communs
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">votre accord à tous les 2</span> est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12443">hypothèque</a>) sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">immeuble</a> vous appartenant à tous les 2
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et <span class="miseenevidence">dispose seul de ses gains et salaires</span>.
Cette règle s’applique quel que soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59824">régime matrimonial</a> des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F966">charges du mariage</a>,
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.
En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.
Chacun de vous <span class="miseenevidence">gère et dispose seul </span>de ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46500">biens propres</a>.
Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.
Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul.
Pour le vendre, il doit obtenir <span class="miseenevidence">l'accord de l’autre époux</span>.
Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.
À savoir
Cette protection s'applique à votre <span class="miseenevidence">résidence principale</span>, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dettes engagées.
Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
Chacun de vous 2 doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>, selon vos facultés respectives.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte <span class="miseenevidence">vous engagent tous les 2</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2674">solidairement</a> si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants.
On parle aussi de <span class="expression">dettes ménagères</span>.
Les dépenses suivantes sont considérées comme des <span class="miseenevidence">dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation</span> des enfants (liste <span class="miseenevidence">non</span> exhaustive) :
Alimentation
Loyers et charges du logement familial
Factures d'eau et d'électricité
Frais de santé
Frais vestimentaires et scolaires des enfants
Salaire d'un employé de maison
Frais de garde des enfants.
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux.
Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Attention :
Si l'un de vous 2 fait seul des <span class="miseenevidence">dépenses manifestement excessives</span> par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a> peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux.
Dettes fiscales
En tant qu'époux, vous formez un seul <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a> et vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2674">solidaires</a> au niveau fiscal, c'est une <span class="miseenevidence">dette commune</span>.
La solidarité s'applique pour les impôts suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2705">Impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F563">Impôt sur la fortune immobilière (Ifi)</a>.
Vous devez donc <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35937">payer ensemble</a> l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.
Dettes nées avant le mariage
Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des <span class="miseenevidence">dettes personnelles</span>.
C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Si vous souscrivez <span class="miseenevidence">seul</span> un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre époux donne son <span class="miseenevidence">consentement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72615">exprès</a></span>, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Attention :
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante <span class="miseenevidence">vous engage tous les 2</span>. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.
Tout dépend de votre situation :
L'engagement en tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59839">caution</a> vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre époux donne son <span class="miseenevidence">consentement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72615">exprès</a></span> à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.
L'engagement en tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59839">caution</a> vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, <span class="miseenevidence">tous vos biens</span>, propres et communs, sont engagés.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.
On parle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52937">liquidation</a> de la communauté.
Vous pouvez librement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Recours à un notaire
Respect de l'intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créanciers</a>).
Votre changement de régime est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">l'homologation</a> d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier.
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.
