Quels sont les types de revenus saisissables ?

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
SATD

À savoir

Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a>, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/revenu-imposable-revenu-fiscal-reference#" target="_blank" rel="noopener">salaires nets</a> perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.

À noter

Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N178">Allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31477">Prime d'activité</a>
Primes de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2141">participation</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2140">d'intéressement</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>.

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 651,69 €.

Attention :

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank" rel="noopener">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.

Total des ressources mensuelles saisissables	Part saisissable	Montant maximum de la saisie (montant cumulé)
1<Exposant>re</Exposant> tranche	Jusqu'à <span class="valeur">373,33 €</span>	1/20<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">18,67 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">373,33 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">727,50 €</span>	1/10<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">54,08 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">727,50 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 083,33 €</span>	1/5<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">125,25 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">1 083,33 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 435,83 €</span>	1/4	<span class="valeur">213,37 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">1 435,83 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 789,17 €</span>	1/3	<span class="valeur">331,15 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> tranche	Au delà de <span class="valeur">1 789,17 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 150,83 €</span>	2/3	<span class="valeur">572,26 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">2 150,83 €</span>	100 %	<span class="valeur">572,26 €</span> + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 150,83 €</span>

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 145,00 €.

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

Époux, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à 651,69 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins 651,69 €.

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la justice

Attention :

La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

À savoir

Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a>, c'est-à-dire une somme au moins égale à 651,69 €.

Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2141">participation</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2140">l'intéressement</a>

Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)

À savoir

Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N178">Allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>

Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2141">participation</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2140">l'intéressement</a>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31477">Prime d'activité</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).