Interdiction d'émettre des chèques

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs <span class="miseenevidence">chèques sans provision</span>. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression"><span class="miseenevidence">interdiction bancaire</span></span>.

L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'<span class="expression"><span class="miseenevidence">interdiction judiciaire</span></span>.

Interdiction bancaire

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque <span class="miseenevidence">vous</span> <span class="miseenevidence">cumulez les <MiseEnEvidence>2</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> situations suivantes</span> :

• Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31423">découvert autorisé</a>

• Vous n'avez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1930">procédé à sa régularisation</a> après l’avertissement de la banque.

L'interdiction d'émettre des chèques concerne <span class="miseenevidence">tous vos comptes personnels</span>, même ceux détenus dans les autres banques.

Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10412">compte joint</a> ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2812">compte indivis</a> sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Pour éviter que l'interdiction bancaire s’applique à tous les cotitulaires d’un compte collectif, vous pouvez<span class="miseenevidence"> désigner un responsable unique</span> en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes personnels).

Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser un modèle de document :

Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peine complémentaire</a> <span class="miseenevidence">prononcée par un juge.</span>

Elle sanctionne notamment l'un des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1157">délits</a> suivants :

• Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
• Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
• Opposition du chèque en dehors des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2409">oppositions valables</a> (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
• Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est applicable en complément d'une peine de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende et de <span class="valeur">5</span> ans de prison.

L'interdiction d'émettre des chèques concerne <span class="miseenevidence">tous vos comptes personnels</span>, même ceux détenus dans les autres banques.

Inscription aux fichiers bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a> tenu par la Banque de France.

Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Restitution des chéquiers

L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

Incidences sur les autres services bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre <span class="miseenevidence">une des décisions suivantes</span> :

• Modifier sans votre accord la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2909">convention de compte</a> en vous retirant des avantages
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31456">Clore votre compte</a> en respectant un délai.

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :

• Soit n'importe quelle banque qui l’accepte
• Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2417">droit au compte</a>.

Vous pourrez bénéficier des <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/le-droit-au-compte/des-services-bancaires-de-base-gratuits/" target="_blank" rel="noopener">services de base</a> (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

L'interdiction d’émettre des chèques est retirée des fichiers <span class="miseenevidence">automatiquement au bout de 5 ans.</span>

Mais l’interdiction bancaire peut être retirée <span class="miseenevidence">plus tôt</span> si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1930">tous les chèques sans provision ont été régularisés</a> et que la Banque de France en a été informée.

Vous devez informer votre banque <span class="miseenevidence">par écrit</span> de la régularisation des chèques sans provision.

Votre banque doit alors faire retirer les inscriptions au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a> et au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>.

Elle doit avertir la Banque de France dans les <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> suivant la justification de la régularisation.

Si votre banque vous informe de votre inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>, et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2024">droit de rectification</a>.

Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20523">médiateur bancaire</a> et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

Demander une rectification à l'agence bancaire

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

Saisir le médiateur bancaire et le FCC

Si l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>. Vous pouvez aussi vous adresser directement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2411">FCC</a>.

Porter plainte en cas d'échec de la médiation

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2024">droit de rectification</a> :

Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC <span class="miseenevidence">de moins d'1 mois.</span>

Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter <span class="miseenevidence">au guichet</span> avec une pièce d'identité.

Vous pouvez également en faire la demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> <MiseEnEvidence/>signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser un modèle de document :