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Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Vérifié le 06/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
