Adoption d'un mineur par un couple

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

• Couple marié non séparé de corps
• Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
• Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

Âge

Les adoptants doivent avoir tous les 2 <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span>, sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas, les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

Les adoptants doivent avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie.

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
• Mineur déclaré <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

• Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>.

<span class="miseenevidence">Le mineur de plus de 13 ans</span> doit donner son accord devant un notaire.

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

L’adopté peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

Les adoptants doivent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'ils souhaitent adopter un <span class="miseenevidence">pupille de l’État ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la <span class="miseenevidence">remise de l’enfant aux adoptants</span> par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale</a></span>.

Avocat

Le couple adoptant peut faire sa demande,<span class="miseenevidence"> avec ou sans avocat</span>, si le mineur à adopter a été <span class="miseenevidence">recueilli au foyer du couple avant ses 15 ans</span>.

L'avocat est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté mineur a été <span class="miseenevidence">recueilli au foyer du couple adoptant après ses 15 ans</span>.

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, il peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Requête

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a></span> :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des documents justificatifs (appelés <span class="expression">pièces</span>).

Audience

L'audience a lieu en « <span class="expression">chambre du conseil</span> », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge<span class="miseenevidence"> entend les adoptants</span>. Il <span class="miseenevidence">vérifie que les conditions</span> de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de prononcer une adoption</span>. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à <span class="miseenevidence">l’intérêt de l'enfant</span>.

Une fois la décision rendue, le couple adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est <span class="miseenevidence">mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté</span>. Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté <span class="miseenevidence">conserve</span> tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Les adoptants <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3132">exercent ensemble l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption crée entre l'adopté et les adoptants une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin.

En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l’un des adoptants <span class="miseenevidence">s'ajoute au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2668">nom de l'adopté</a></span>. L'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

Les <span class="miseenevidence">adoptants choisissent</span> le nom de l'un d'eux qui <span class="miseenevidence">s'ajoute au nom de l'adopté</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord entre les adoptants</span>, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté + premier nom des adoptants <span class="miseenevidence">selon l'ordre alphabétique.</span>

Par exemple, Sofian <span class="miseenevidence">BALDUIN</span>, enfant adopté par un couple <span class="miseenevidence">AVRIL </span>et <span class="miseenevidence">DIALLO</span>, s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL.

Les adoptants peuvent aussi <span class="miseenevidence">remplacer</span> le nom de l'adopté. Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F885">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si l’adopté a plus de 13 ans</span>, il doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

Il est également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F802">interdit de se marier</a> avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants).

Nationalité

L'enfant étranger qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française </span>s'il est adopté par un français.

Il peut devenir français <span class="miseenevidence">jusqu'à sa majorité par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34717">déclaration</a></span>.

<span class="miseenevidence">À sa majorité,</span> il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2213">naturalisation</a></span>.

Succession

L'adopté <span class="miseenevidence">hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, <span class="miseenevidence">il n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des <span class="miseenevidence">motifs graves</span> (violences, actes de délinquance).

Tant que l'adopté est mineur, <span class="miseenevidence">seul le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span>.

Lorsque<span class="miseenevidence"> l'adopté devient majeur</span>, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants.